Protection contre la rupture du contrat commercial des représentants des travailleurs de plateforme

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Un décret du 25 avril fixe les modalités de protection des représentants des travailleurs de plateformes contre la rupture du contrat commercial qui les lie à la plateforme ou de toute baisse d’activité liée à leur mandat.

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Information du représentant

La plateforme qui souhaite rompre le contrat commercial la liant à un représentant doit préalablement en informer ce dernier et lui communiquer les motifs de cette rupture, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.

La plateforme doit informer le représentant au plus tard 15 jours avant de déposer la demande d’autorisation de cette rupture à l’ARPE.

Toutefois si la rupture a pour origine une faute grave ayant conduit la plateforme à suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé en attendant l’autorisation de rompre de l’ARPE, le délai peut être réduit à 5 jours.

Demande d’autorisation de rupture du contrat

La plateforme doit adresser la demande d'autorisation de rompre le contrat qui la lie au représentant à l’ARPE par voie électronique.

Cette demande doit énoncer les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.

Avant toute prise de décision concernant la demande de rupture, l’ARPS procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.

À compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture formulée par la plateforme, le directeur général de l’ARPE dispose de 2 mois pour prendre une décision. À l’issue de ce délai, son silence vaut décision implicite de rejet.

Rupture du contrat

Si le directeur général de l’ARPE a autorisé la rupture de la relation commerciale, celle-ci intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision autorisant cette rupture.

Passé ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.

Baisse d’activité du représentant

Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser cette situation et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.

Il doit présenter des éléments de nature à justifier cette baisse et la plateforme doit prouver que ladite baisse d’activité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'activité de représentation du travailleur.

La baisse d'activité peut notamment être établie par une baisse substantielle du montant horaire moyen de revenus versé par la plateforme au travailleur et du nombre horaire moyen de propositions de prestations adressées par la plateforme au travailleur, dans les 3 derniers mois d'activité, au regard des 12 mois précédents.

Références

Articles L 7343-17, R 7343-65 à R 7343-71 du code du travail.

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.