Un membre d’une commission de recours interne n’est pas un salarié protégé
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle qu’un membre de « commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional, qui ont principalement pour mission de concourir à la mise en place d'un dialogue social interentreprises, n'ont pas la même nature que des commissions instituées au sein d'une entreprise pour examiner les recours des salariés à l'encontre des décisions de l'employeur en matière de rétrogradation,