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Droit du travail
Scolarité

Scolarité obligatoire à partir de 3 ans

Cette fois, c’est définitif suite à la publication de la loi du 26/07/2019 pour une école de confiance, l’instruction est désormais obligatoire pour chaque enfant :

  1. Dès l’âge de 3 ans (au lieu de 6) ;
  2. Jusqu’à l’âge de 16 ans. 

Concrètement, c’est l’article 11 de la loi qui modifie l’article L 131-1 du code de l’éducation comme suit : 

Article 11