La rémunération annuelle minimale
Selon l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :
- Les congés payés ;
- La prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
- Tous les éléments permanents du salaire.
En revanche, en sont exclus :
- Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale ;
- Les sommes constituant des remboursements de frais ;
- La rémunération des heures supplémentaires ;
- Les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1 ;
- Les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.
La Cour de Cassation en a déduit que les indemnités de