Cadres des Travaux Publics : appréciation du respect des salaires minimaux conventionnels

EDITION ABONNÉS PAIE CONVENTION COLLECTIVE
Actualité

La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser que les indemnités de congés payés doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel des cadres des TP.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​La rémunération annuelle minimale

Selon l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :

  • Les congés payés ;
  • La prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
  • Tous les éléments permanents du salaire.

En revanche, en sont exclus :

  • Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale ;
  • Les sommes constituant des remboursements de frais ;
  • La rémunération des heures supplémentaires ;
  • Les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1 ;
  • Les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

La Cour de Cassation en a déduit que les indemnités de congés payés, qui ne font pas partie des éléments exclus de l’assiette de comparaison pour déterminer la rémunération annuelle minimale, doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel.

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ