Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La rémunération annuelle minimale
Selon l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :
- Les congés payés ;
- La prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
- Tous les éléments permanents du salaire.
En revanche, en sont exclus :
- Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale ;
- Les sommes constituant des remboursements de frais ;
- La rémunération des heures supplémentaires ;
- Les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1 ;
- Les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 42% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic