Cadres des Travaux Publics : appréciation du respect des salaires minimaux conventionnels

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La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser que les indemnités de congés payés doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel des cadres des TP.
Sommaire
  1. La rémunération annuelle minimale
  2. Référence
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La rémunération annuelle minimale

Selon l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :

  • Les congés payés ;
  • La prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
  • Tous les éléments permanents du salaire.

En revanche, en sont exclus :

  • Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale ;
  • Les sommes constituant des remboursements de frais ;
  • La rémunération des heures supplémentaires ;
  • Les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1 ;
  • Les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

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