Projet de loi relatif à la bioéthique.
Au Conseil des ministres de ce mercredi 24/07/2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.
- Le texte, proposé en 32 articles regroupés en 7 titres, propose une évolution du cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous ;
- Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes