Loi violences éducatives ordinaires
Au JO du 11 juillet 2019 est publiée la loi « n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ».
Cette loi ajoute à l’article 371-1 du code civil l’alinéa suivant :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Rappel du contenu de l’article 371-1, avant l’adoption de la loi :
Article 371-1
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13