TGI — Tribunal de Grande Instance
Juridiction chargée de statuer sur des affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 €
- Comment saisit-on le tribunal de grande instance ?
- Quel tribunal est compétent en remplacement du tribunal de grande instance ?
- Quelle instance judiciaire remplace le tribunal de grande instance dans ces territoires ?
- Comment se déroule la procédure devant le tribunal de grande instance ?
- Comment sont notifiés les jugements du tribunal de grande instance ?
Modèles à télécharger
Modèle de contrat
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Clause de propriété
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Modèle de lettre de demande de congé parental d'éducation à temps partiel
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Lettre de notification de licenciement pour motif économique
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