LPF
Livre des Procédures Fiscales
Code recensant les procédures concernant notamment d'éventuels redressements fiscaux.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quels articles du livre des procédures fiscales (LPF) sont liés au droit de compensation ?
- Quel est l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) ?
- Quel est le rôle de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) dans la SATD ?
- Quel est le sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans ce contexte ?
- Quels sont les textes qui ont transposé la procédure de règlement des différends fiscaux dans le livre des procédures fiscales (LPF) ?
Infos & Conseils sur ce sujet
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31.560892 La procédure prud’homale
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