Retraite (délais de prévenance, indemnité, depart volontaire, mise en retraite)
dans la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie - IDCC 650

SOCIAL ingenieurs et cadres de la metallurgie - IDCC 650 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
650
Métiers
Métallurgie : ingénieurs et cadres
Numéro de brochure JO
3025
Code NAF/APE
1001, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1316, 2001, 2002, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117, 2201, 2202, 2301, 2302, 2303, 2304, 2305, 2401, 2402, 2403, 2404, 2405, 2406, 2407, 2408, 2409, 2410, 2411, 2501, 2502, 2503, 2504, 2601, 2602, 2701, 2702, 2810, 2811, 2812, 2813, 2814, 2815, 2816, 2817, 2818, 2819, 2821, 2822, 2823, 2824, 2911, 2912, 2913, 2914, 2915, 2916, 2921, 2922, 3001, 3002, 3003, 3111, 3112, 3113, 3114, 3115, 3116, 3117, 3121, 3201, 3202, 3203, 3204, 3205, 3301, 3302, 3303, 3304, 3401, 3402, 3403, 3404, 3405, 3406, 3407, 5111, 5402, 5403, 5405, 5406, 5407, 5410, 5531, 5540, 5571, 5573, 5905, 6506, 6602, 6603, 6604, 7600, 7701, 7703, 8301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 4 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 29 déc. 2020 - JORF n°0314 du 29 décembre 2020 : Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
  • 26 août 2020 - JORF n°0208 du 26 août 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie -
  • 18 août 2020 - JORF n°0201 du 18 août 2020 : Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
  • 18 août 2020 - Salaires minima pour 2020 : Accord du 5 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 18 août 2020, applicable à compter du 11 mars 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UIMM. -
  • 18 juil. 2020 - Textes Salaires - Barème des appointements minimaux garantis 2020

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Départ volontaire à la retraite (délai de prévenance)

Ancienneté

Durée

Inférieure à 2 ans (date notification)

1 mois

≥ 2ans

2 mois

Départ volontaire à la retraite (valeur indemnité)

Ancienneté

Valeur

>2 ans

0,5 mois

>5 ans

1 mois

>10 ans

2 mois

>20 ans

3 mois

>30 ans

4 mois

>35 ans

5 mois

>40 ans

6 mois

L’indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois avant notification.

Mise à la retraite (délai de prévenance)

Ancienneté

Durée

Inférieure à 2 ans (date notification)

1 mois

≥ 2ans

2 mois

Mise à la retraite (valeur indemnité)

Ancienneté

Valeur

>2 ans

0,5 mois

>5 ans

1 mois

>10 ans

2 mois

>20 ans

3 mois

>30 ans

4 mois

>35 ans

5 mois

>40 ans

6 mois

L’indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois avant notification. 

Elle ne peut être inférieure dans tous les cas à l’indemnité légale de licenciement.

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