Retraite (délais de prévenance, indemnité, depart volontaire, mise en retraite) dans la convention collective INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE - IDCC 650 - Brochure 3025
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ volontaire à la retraite (délai de prévenance) | |
|---|---|
| Ancienneté | Durée |
| Inférieure à 2 ans (date notification) | 1 mois |
| ≥ 2ans | 2 mois |
| Départ volontaire à la retraite (valeur indemnité) | |
| Ancienneté | Valeur |
| >2 ans | 0,5 mois |
| >5 ans | 1 mois |
| >10 ans | 2 mois |
| >20 ans | 3 mois |
| >30 ans | 4 mois |
| >35 ans | 5 mois |
| >40 ans | 6 mois |
| L’indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois avant notification. | |
| Mise à la retraite (délai de prévenance) | |
|---|---|
| Ancienneté | Durée |
| Inférieure à 2 ans (date notification) | 1 mois |
| ≥ 2ans | 2 mois |
| Mise à la retraite (valeur indemnité) | |
| Ancienneté | Valeur |
| >2 ans | 0,5 mois |
| >5 ans | 1 mois |
| >10 ans | 2 mois |
| >20 ans | 3 mois |
| >30 ans | 4 mois |
| >35 ans | 5 mois |
| >40 ans | 6 mois |
| L’indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois avant notification. Elle ne peut être inférieure dans tous les cas à l’indemnité légale de licenciement. | |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Congé supplémentaire Période
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Jours fériés
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MaladieIndemnisation Congé maternité
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Congés exceptionnelsEnfant malade Mariage Décès
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LicenciementIndemnité Versement Motif
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RetraiteDélais de prévenance Indemnité Depart volontaire Mise en retraite
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Période d’essaiDurée Prévenance rupture
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RémunérationsCoefficient Barème
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Clause de non-concurrence
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