Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)
dans la convention collective commerces de gros - IDCC 573

SOCIAL commerces de gros - IDCC 573 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
573
Métiers
Commerces de gros
Numéro de brochure JO
3044
Code NAF/APE
503A, 504Z, 512C, 513A, 513E, 513G, 513V, 514H, 514J, 514L, 514Q, 514S, 515F, 515J, 515L, 516G, 516J, 516K, 516L, 521A, 526H, 5703, 5705, 5706, 5801, 5802, 5804, 5806, 5808, 5809, 5810, 5811, 5812, 5906, 5908, 5910
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 24 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) -
  • 24 déc. 2020 - Modalités de la fusion avec la CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison : Accord du 11 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, applicable à compter du 1er octobre 2019. -
  • 24 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 14 déc. 2020 - Remarques : Modalités de la fusion entre la CCN du commerce de gros (brochure 3044, IDCC 573 et la CCN du négoce en fournitures dentaires (brochure 3033, IDCC 635) : Accord du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : CGI et COMIDENT. -
  • 7 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataire : CGI. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Départ à la retraite volontaire

Conditions

Le salarié doit réunir les conditions prévues pour l’attribution d’une retraite à taux plein.

Indemnité

1/10ème de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence.

Calcul sur les 12 derniers mois à temps plein.

L’indemnité est due sous réserve que le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein.

Mise à la retraite

Conditions

Le salarié doit réunir les conditions prévues pour l’attribution d’une retraite à taux plein.

Information employeur

Au moins 3 mois à l’avance de son intention de mettre fin au contrat de travail, dont l’échéance correspond au dernier jour du trimestre civil suivant.

Indemnité

1/10ème de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence.

Calcul sur les 12 derniers mois à temps plein.

L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.

Départ à la retraite volontaire (cadres)

Indemnité

  • 2/20ème  de mois par année de présence de 2 à 9 ans inclus de présence ;
  • 3/20ème  de mois par année de présence de 10 à 19 ans inclus de présence ;
  • 4/20ème  de mois par année de présence à partir de 20 ans de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

Mise à la retraite (cadres)

Conditions particulières

Le délai de prévenance est porté à 6 mois

Indemnité

  • 2/20ème  de mois par année de présence de 2 à 9 ans inclus de présence ;
  • 3/20ème  de mois par année de présence de 10 à 19 ans inclus de présence ;
  • 4/20ème  de mois par année de présence à partir de 20 ans de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

Départ à la retraite volontaire (agents de maîtrise, techniciens et assimilés)

Indemnité

  • 2/20ème  de mois par année pour ancienneté de 2 ans et plus ;
  • 1/20ème supplémentaire en cas d’ancienneté de plus de 15 ans, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

Mise à la retraite (agents de maîtrise, techniciens et assimilés)

Indemnité

  • 2/20ème  de mois par année pour ancienneté de 2 ans et plus ;
  • 1/20ème supplémentaire en cas d’ancienneté de plus de 15 ans, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

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