Retraite (départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ à la retraite volontaire | |
|---|---|
| Conditions | Le salarié doit réunir les conditions prévues pour l’attribution d’une retraite à taux plein. |
| Indemnité | 1/10ème de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Calcul sur les 12 derniers mois à temps plein. L’indemnité est due sous réserve que le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein. |
| Mise à la retraite | |
| Conditions | Le salarié doit réunir les conditions prévues pour l’attribution d’une retraite à taux plein. |
| Information employeur | Au moins 3 mois à l’avance de son intention de mettre fin au contrat de travail, dont l’échéance correspond au dernier jour du trimestre civil suivant. |
| Indemnité | 1/10ème de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Calcul sur les 12 derniers mois à temps plein. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement. |
| Départ à la retraite volontaire (cadres) | |
|---|---|
| Indemnité |
|
| Mise à la retraite (cadres) | |
| Conditions particulières | Le délai de prévenance est porté à 6 mois |
| Indemnité |
|
| Départ à la retraite volontaire (agents de maîtrise, techniciens et assimilés) | |
|---|---|
| Indemnité |
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| Mise à la retraite (agents de maîtrise, techniciens et assimilés) | |
| Indemnité |
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PréavisDurée Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésPériode Indemnité
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Jours fériésChômés Rémunération
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Déménagement
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LicenciementConditions Indemnités
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Absenses pendant l'essai
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RémunérationsGrille salaire Valeur point Salaire minima
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Durée du travail
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