Retraite (départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective Commerces de gros - IDCC 573 - Brochure 3044

Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970

IDCC
573
Brochure
3044
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerces de gros, Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates.
Codes NAF / APE
503A - 504Z - 512C - 513A - 513E - 513G - 513V - 514H - 514J - 514L - 514Q - 514S - 515F - 515J - 515L - 516G - 516J - 516K - 516L - 521A - 526H - 5703 - 5705 - 5706 - 5801 - 5802 - 5804 - 5806 - 5808 - 5809 - 5810 - 5811 - 5812 - 5906 - 5908 - 5910

Généralités sur la thématique retraite

2025

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ à la retraite volontaire

Conditions

Le salarié doit réunir les conditions prévues pour l’attribution d’une retraite à taux plein.

Indemnité

1/10ème de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence.

Calcul sur les 12 derniers mois à temps plein.

L’indemnité est due sous réserve que le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein.

Mise à la retraite

Conditions

Le salarié doit réunir les conditions prévues pour l’attribution d’une retraite à taux plein.

Information employeur

Au moins 3 mois à l’avance de son intention de mettre fin au contrat de travail, dont l’échéance correspond au dernier jour du trimestre civil suivant.

Indemnité

1/10ème de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence.

Calcul sur les 12 derniers mois à temps plein.

L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.

Départ à la retraite volontaire (cadres)

Indemnité
  • 2/20ème  de mois par année de présence de 2 à 9 ans inclus de présence ;
  • 3/20ème  de mois par année de présence de 10 à 19 ans inclus de présence ;
  • 4/20ème  de mois par année de présence à partir de 20 ans de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

Mise à la retraite (cadres)

Conditions particulières

Le délai de prévenance est porté à 6 mois

Indemnité
  • 2/20ème  de mois par année de présence de 2 à 9 ans inclus de présence ;
  • 3/20ème  de mois par année de présence de 10 à 19 ans inclus de présence ;
  • 4/20ème  de mois par année de présence à partir de 20 ans de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

Départ à la retraite volontaire (agents de maîtrise, techniciens et assimilés)

Indemnité
  • 2/20ème  de mois par année pour ancienneté de 2 ans et plus ;
  • 1/20ème supplémentaire en cas d’ancienneté de plus de 15 ans, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

Mise à la retraite (agents de maîtrise, techniciens et assimilés)

Indemnité
  • 2/20ème  de mois par année pour ancienneté de 2 ans et plus ;
  • 1/20ème supplémentaire en cas d’ancienneté de plus de 15 ans, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

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