Congés payés (période, indemnité) dans la convention collective Commerces de gros - IDCC 573 - Brochure 3044

Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970

IDCC
573
Brochure
3044
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerces de gros, Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates.
Codes NAF / APE
503A - 504Z - 512C - 513A - 513E - 513G - 513V - 514H - 514J - 514L - 514Q - 514S - 515F - 515J - 515L - 516G - 516J - 516K - 516L - 521A - 526H - 5703 - 5705 - 5706 - 5801 - 5802 - 5804 - 5806 - 5808 - 5809 - 5810 - 5811 - 5812 - 5906 - 5908 - 5910

Généralités sur la thématique congés payés

2025

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Indemnité de congés payés

Mode de calcul

Application des conditions légales.

Condensé gratuit point par point