Période d'essai (durée, absenses pendant l'essai) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période d’essai | |
|---|---|
| Catégories | Conditions applicables |
| Employés et ouvriers | 1 mois |
| Agents de maîtrise et assimilés | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois |
| Absences (conséquences) | |
| De fait du salarié (maladie) ou de l’employeur (fermeture saisonnières). | La durée est complétée du temps correspondant à l’absence. |
| Période d’essai (emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle) | |
| Durée | 1 mois |
| Renouvellement | 1 mois |
| Rupture | Sans préavis ni indemnités, pendant le 1er mois ; Délai de prévenance d’au moins 5 jours pendant le second mois. |
| Période d’essai (emploi dont la fonction est exclusivement la conduite d’un véhicule) | |
| Durée | 1 mois |
| Renouvellement | Impossible |
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PréavisDurée Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésPériode Indemnité
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Jours fériésChômés Rémunération
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Déménagement
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LicenciementConditions Indemnités
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Absenses pendant l'essai
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RémunérationsGrille salaire Valeur point Salaire minima
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Durée du travail
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