Convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées (convention 66) — Brochure 3116, IDCC 413

La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et / ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions :

• De protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés, auprès de la famille, d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale, de soins à caractère médico-social, auprès des personnes âgées handicapées, de formation en travail social. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
• Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ;
• Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI) ;
• Constituant :
• La fédération des syndicats nationaux d'employeurs du secteur de l'enfance inadaptée (FSNESEI). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement sont rémunérées.

Outre les congés payés prévus de façon légale, des jours supplémentaires peuvent être attribués selon l’ancienneté.

Tous les jours fériés travaillés donnent lieu à un repos compensateur ou une majoration financière, condition plus favorable que la loi.

En matière d’arrêt de travail pour maladie, les conditions conventionnelles permettent un maintien de la rémunération, sans carence, dérogeant ainsi de façon favorable à celles prévues légalement.

Un maintien de l’employeur est prévu en cas de congé de maternité, ce que la loi ne prévoit actuellement pas.

Le chiffrage de l’indemnité de licenciement est plus favorable que celui qui est légalement prévu, en instaurant toutefois une valeur maximale.

A l’occasion d’un départ volontaire à la retraite, la convention collective prévoit le versement d’une indemnité plus favorable que celle prévue légalement.

Des indemnités au titre des frais professionnels sont conventionnellement prévues.