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Convention collective agences de presse — IDCC 3221

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
3221
Texte intégral
Dernière mise à jour le 15 juillet 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 17 juillet 2026

Dernières mises à jour de la convention

  • 17 juillet 2026
    Synthèse
    Salaires des employés, techniciens et cadres des agences de presse: Avenant n° 10 du 1er juin 2026 non étendu, effet à compter du 1er juillet 2026 pour les entreprises adhérentes à la FFAP et, pour les autres, au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF.
  • 10 septembre 2025
    Texte intégral
    Textes Salaires — Salaires minima au 1er juillet 2025 (annexe 4)
  • 18 août 2025
    Synthèse
    Salaires des employés, techniciens et cadres des agences de presse: Avenant n° 9 du 2 juin 2025 étendu par l'arrêté du 8 août 2025, JORF du 14 août 2025, effet à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises adhérentes à la FFAP et, pour les autres, à compter du 15 août 2025.
  • 14 août 2025
    JORF
    JORF n°0188 du 14 août 2025 — Arrêté du 8 août 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC n° 3221)
  • 21 juillet 2025
    Synthèse
    Salaires des employés, techniciens et cadres des agences de presse: Avenant n° 9 du 2 juin 2025 non étendu, effet à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises adhérentes à la FFAP et, pour les autres, au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF.

Qui est concerné par la convention collective Agences de presse ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur gestion immobilière, et notamment des domaines suivants :

  • Agences de presse (employés, techniciens et cadres)

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Agences de presse
Code NAF Activité (INSEE)
5819Z Autres activités d'édition
6391Z Activités des agences de presse

Voir la table complète des codes NAF

Les autres conventions collectives gestion immobilière

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai et celle de son éventuel renouvellement
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
    • a. Définition des critères
    • b. Positionnement des emplois repères
      • i. des Employés et Techniciens
      • ii. des Cadres
    • c. Définition des emplois repères
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima
      • i. Employés et techniciens
      • ii. Cadres
    • b. 13ème mois
    • c. Prime d'ancienneté
    • d. Rémunération du travail effectué un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié
    • e. Remplacement d'un salarié
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée du travail
      • ◊ Rémunération
      • ◊ Contrepartie obligatoire en repos
      • iii. Travail de nuit
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Repos hebdomadaire
      • ii. Jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ◊ Congés supplémentaires pour fractionnement
      • ◊ Congés d'ancienneté
      • ◊ Congés pour événements personnels
      • ◊ Absences pour enfant malade
      • ◊ Congé supplémentaire pour enfant à charge
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)
    • b. Les contrats de professionnalisation
      • i. Durée du contrat de professionnalisation
      • ii. Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
      • iii. Fonction tutorale
    • c. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
    • d. Entretiens professionnels
    • e. Bilan de compétences
    • f. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
      • i. Garantie d'emploi
      • ii. Indemnisation
      • iii. Conséquences de la maladie sur l'ancienneté et les congés payés
    • b. Maternité
      • ◊ Réduction d'horaire
      • ◊ Consultations pré et postnatales
      • ◊ Allaitement
      • ◊ Congé de maternité avec son indemnisation
      • ◊ Congé de paternité et d'accueil de l'enfant avec son indemnisation
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • ◊ Garantie décès
      • ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
      • ◊ Garantie invalidité
      • ii. Cotisations, répartition
    • c. Régime de frais de santé
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
      • iii. Indemnité de licenciement
    • b. Retraite
      • ◊ Durée du préavis de départ à la retraite
      • ◊ Indemnité de départ à la retraite
      • ii. Mise à la retraite

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Titre Ier Champ d'application
  • Titre II Durée de la convention, extension, entrée en vigueur, adhésion, révision, dénonciation, interprétation et conciliation
    • Article 2.1.
    • Article 2.2 - Extension
    • Article 2.3 - Entrée en vigueur
    • Article 2.4 - Adhésion
    • Article 2.5 - Révision
    • Article 2.6. - Dénonciation
    • Article 2.7 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
    • Article 2.8. - Comité paritaire de branche d'interprétation et de conciliation
  • Titre III Liberté d'expression, liberté syndicale et égalité professionnelle
    • Article 3.1.
    • Article 3.2. - Liberté syndicale
    • Article 3.3. - Non-discrimination
    • Article 3.4. - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Titre IV Dialogue social
    • Article 4.1. - Information et communication des textes conventionnels applicables en entreprise
    • Article 4.2. - Délégués syndicaux et institutions représentatives du personnel
    • Article 4.3. - Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et la présente convention collective
    • Article 4.4. - Conditions de validité des accords d'entreprise
    • Article 4.5. - Participation aux négociations de branche et aux réunions des commissions paritaires instituées par la présente convention
  • Titre V Contrat de travail
    • Article 5.1.
    • Article 5.2 - Période d'essai
  • Titre VI Classification et salaires conventionnels
    • Article 6.1.
    • Article 6.2 - Emplois repères
    • Article 6.3 - Salaires minima conventionnels
    • Article 6.4. - Prime d'ancienneté
    • Article 6.5 - Treizième mois
    • Article 6.6. - Remplacement temporaire d'un salarié de qualification supérieure
    • Article 6.7 - Définition du salaire de base
  • Titre VII Durée du travail et repos
    • Article 7.1 - Durée légale du travail
    • Article 7.2. - Heures supplémentaires
    • Article 7.3 - Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
    • Article 7.4 - Horaires individualisés
    • Article 7.5 - Durées maximales de travail
    • Article 7.6 - Repos quotidien et repos hebdomadaire
    • Article 7.7 - Travail de nuit
    • Article 7.8. - Travail effectué l'un des jours de repos hebdomadaire
    • Article 7.9. - Jours fériés
    • Article 7.10. - Travail à temps partiel
  • Titre VIII Congés
    • Article 8.1 - Congés payés annuels
    • Article 8.2 - Congés d'ancienneté
    • Article 8.3. - Congés pour événements familiaux
    • Article 8.4 - Congé pour enfant malade
  • Titre IX Protection sociale
    • Article 9.1. - Maladie
    • Article 9.2. - Accident du travail. - Maladie professionnelle
    • Article 9.3. - Maternité
    • Article 9.4. - Congé parental d'éducation
    • Article 9.5. - Protection sociale complémentaire des salariés
    • Article 9.6. - Travail des personnes handicapées et assimilées
  • Titre X Rupture du contrat de travail
    • Article 10.1.
    • Article 10.2 - Préavis de rupture
    • Article 10.3 - Licenciement économique
    • Article 10.4 - Indemnité de licenciement
    • Article 10.5 - Départ à la retraite
    • Article 10.6. - Mise à la retraite
    • Article 10.7. - Protection de la grossesse et de la parentalité
  • Titre XI Formation professionnelle
    • Article 11.1
    • Article 11.2 - Assiette des contributions et échéance de versement à l'AFDAS
    • Article 11.3 - Contributions légales en fonction des effectifs de l'entreprise
    • Article 11.4 - Contribution volontaire
    • Article 11.5. - Contributions au titre de la taxe d'apprentissage
  • Titre XII Intéressement, participation, épargne salariale
    • Article 12.1. - Intéressement
    • Article 12.2. - Participation aux résultats de l'entreprise
    • Article 12.3. - Épargne salariale
  • Annexes
    • Annexe I
    • Annexe II
    • Annexe III
    • Annexe IV
  • Textes attachés
    • Avenant n° 8 du 25 avril 2023 relatif aux salaires (annexe IV)
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 3 - Entrée en vigueur
        • Article 2 - Modification de l'annexe IV de la convention collective
      • Annexe
    • Avenant n° 1 du 31 mai 2017 à la convention collective nationale du 7 avril 2017
      • Préambule
        • Article 1er - Modification du sommaire de la convention collective
        • Article 2 - Modification du titre I de la convention collective relatif au champ d'application
        • Article 3 - Modification de l'article 2.6 de la convention collective relatif à la dénonciation
        • Article 4 - Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
        • Article 5 - Création du nouveau comité paritaire de branche d'interprétation et de conciliation
        • Article 6 - Modification de l'article 3.3 de la convention collective relatif à la non-discrimination
        • Article 7 - Définition de l'ordre public conventionnel de la branche
        • Article 8 - Modification de l'article 4.4 de la convention collective relatif à la négociation d'accords d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux
        • Article 9 - Suppression de l'article 4.5 de la convention collective relatif à la commission paritaire de branche de validation des accords
        • Article 10 - Modification de l'article 4.6 de la convention collective relatif à la participation aux négociations de branche et aux réunions des commissions paritaires
        • Article 11 - Modification de l'article 5.1 de la convention collective relatif à l'embauche
        • Article 12 - Modification du titre VII de la convention collective relatif à la durée du travail, et création d'un préambule
        • Article 13 - Modification de l'article 7.1 de la convention collective relatif à la durée légale du travail
        • Article 14 - Modification de l'article 7.2.3 de la convention collective relatif au repos compensateur de remplacement
        • Article 15 - Modification de l'article 7.3 de la convention collective relatif à l'organisation de la durée du travail
        • Article 16 - Création d'un nouvel article 7.4 dans la convention collective relatif aux horaires individualisés
        • Article 17 - Modification de l'article 7.4 de la convention collective relatif aux durées maximales de travail
        • Article 18 - Modification de l'article 7.5 de la convention collective relatif aux repos quotidien et repos hebdomadaire
        • Article 19 - Modification de l'article 7.6 de la convention collective relatif au travail de nuit
        • Article 20 - Modification des articles 7.7 à 7.9 de la convention collective
        • Article 21 - Création d'un préambule au titre VIII de la convention collective relatif aux congés
        • Article 22 - Modification de l'article 8.1.2 de la convention collective relatif aux modalités de prise des congés
        • Article 23 - Création d'un nouvel article 8.1.4 dans la convention collective relatif au congé supplémentaire pour enfant à charge
        • Article 24 - Modification de l'article 8.3 de la convention collective relatif aux congés pour événements familiaux
        • Article 25 - Création d'un nouvel article 9.6 dans la convention collective relatif au travail des personnes handicapées et assimilées
        • Article 26 - Modification de l'article 10.2 de la convention collective relatif au préavis de rupture
        • Article 27 - Modification de l'article 10.3 de la convention collective relatif au licenciement économique
        • Article 28 - Création d'un nouvel article 10.7 dans la convention collective relatif à la protection de la grossesse et de la parentalité
        • Article 29 - Modification de l'article 11.3 de la convention collective relatif aux contributions légales en fonction des effectifs de l'entreprise
        • Article 30 - Création d'un titre XII dans la convention collective relatif à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
        • Article 31 - Entrée en vigueur du présent avenant n° 1
        • Article 32 - Durée du présent avenant n° 1
    • Avenant n° 3 du 30 juin 2018 à la convention collective nationale
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'avenant n° 1 à la convention collective relatif à la durée de l'avenant
        • Article 2 - Modification de l'avenant n° 2 à la convention collective relatif aux justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 3 - Modification de l'avenant n° 2 à la convention collective relatif à la durée de l'avenant
        • Article 4 - Suppression de l'annexe 2 de l'avenant n° 2
        • Article 5 - Modification du sommaire de la convention collective
        • Article 6 - Modification du titre I de la convention collective relatif au champ d'application
        • Article 7 - Modification de l'article 4.1 de la convention collective relatif à l'information et la communication des textes conventionnels applicables en entreprise
        • Article 8 - Modification de l'article 4.2 de la convention collective relatif aux délégués syndicaux et institutions représentatives du personnel
        • Article 9 - Modification de l'article 4.3 de la convention collective relatif aux rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et la convention collective
        • Article 10 - Conditions de validité des accords d'entreprise
        • Article 11 - Modification de l'article 4.5 relatif à la participation aux négociations de branche et aux réunions des commissions paritaires instituées par la convention collective
        • Article 12 - Suppression du préambule du titre VII relatif à la durée du travail et aux repos
        • Article 13 - Modification de l'article 7.2.3 relatif au repos compensateur de remplacement
        • Article 14 - Modification de l'article 7.4 relatif aux horaires individualisés
        • Article 15 - Suppression du préambule du titre VIII relatif aux congés
        • Article 16 - Modification de l'article 8.1.2 relatif aux modalités de prise des congés
        • Article 17 - Modification de l'article 9.1 relatif à la maladie
        • Article 18 - Modification de l'article 10.4 relatif à l'indemnité de licenciement
        • Article 19 - Modification de l'article 10.6 relatif à la mise à la retraite
        • Article 20 - Modification de l'article 12.1 relatif à l'intéressement
        • Article 21 - Modification de l'article 12.2 relatif à la participation aux résultats de l'entreprise
        • Article 22 - Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 23 - Durée du présent avenant n° 3
        • Article 24 - Entrée en vigueur du présent avenant n° 3
    • Accord du 31 janvier 2019 relatif aux garanties minimales de prévoyance
      • Préambule
        • Article 2 - Couverture minimale en matière de prévoyance complémentaire
        • Article 3 - Mise en conformité des entreprises
        • Article 4 - Financement de la couverture minimale
        • Article 5 - Durée
        • Article 6 - Dépôt et extension
        • Article 7 - Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 8 - Entrée en vigueur
    • Avenant n° 4 du 7 mars 2019 à la convention collective nationale
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'annexe IV de la convention collective
        • Article 2 - Modification de l'article 9.5.2 relatif à la prévoyance
        • Article 4 - Durée du présent avenant n° 4
        • Article 5 - Entrée en vigueur du présent avenant n° 4
    • Avenant n° 2 du 30 janvier 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires
      • Préambule
        • Article 3 - Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 1er - Modification de l'annexe 4 de la convention collective
        • Article 2 - Entrée en vigueur
        • Article 4 - Durée du présent avenant n° 2
    • Avenant n° 7 du 25 avril 2023 relatif à la définition du salaire de base
      • Préambule
        • Article 2 - Modification du titre VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221)
    • Avenant n° 6 du 7 décembre 2022 relatif aux salaires (nouvelle annexe 4)
      • Préambule
        • Article 2 - Modification de l'annexe 4 de la convention collective

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Minimum conventionnel

Salaire minimum garanti par la convention.

Prime d'ancienneté

Montant de la prime d'ancienneté.

Préavis de rupture

Durée du préavis applicable.

Maintien de salaire

Indemnisation maladie selon la convention.

Heures supplémentaires

Majoration légale et conventionnelle.

Rupture conventionnelle

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Questions fréquentes — convention collective Agences de presse

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Agences de presse ?
La convention collective Agences de presse porte le numéro IDCC 3221.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Agences de presse ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : employes, techniciens et cadres des agences de presse.

La convention collective Agences de presse est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 15 juillet 2026 et la synthèse le 17 juillet 2026. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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