Convention collective cadres du bâtiment — Brochure 3322, IDCC 2420
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
- IDCC
- 2420
- Brochure
- 3322
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 5 octobre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 1 avril 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Avenant n° 78 du 19 janvier 2026 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2026
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Salaires mensuels des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment pour toutes zones à compter du 1er février 2026 — Avenant n° 78 du 19 janvier 2026 non étendu, signataire : FFB.
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Cotisation pour les oeuvres sociales pour les ouvriers, Etam et Cadres du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine et Marne) — Accord du 02 juillet 2024 non étendu conclu pour une durée déterminée de 4 ans, en vigueur à la date de son extension, signataires : FFB région Ile de France - Yvelines - Essonne Val d'Oise et FFB Grand Paris Île-de-France.
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Textes Salaires — Appointements minimaux au 1er février 2025
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Salaires mensuels des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment pour toutes zones à compter du 1er février 2025 — Avenant n° 77 du 16 janvier 2025 non étendu, signataires : FFB, FFIE et FSCOPBTP.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :
- D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976);
- D'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine.
Activités visées :
- 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530. Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération française du bâtiment (FFB) ;
- Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), pour la section bâtiment.
Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Des congés payés « d’ancienneté » sont attribués, le nombre de jours dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur, ainsi qu’une prime de vacances de 30% calculée sur le congé principal.
D’autre part, des absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, dans une certaine limite.
En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite et sans carence, et le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur.
Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal, de même que le départ volontaire à la retraite.
En cas de changement de résidence, la convention prévoit la prise en charge par l’employeur sur une durée limitée.
Qui est concerné par la convention collective Cadres du bâtiment ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur construction et btp, et notamment des domaines suivants :
- Bâtiment Cadres
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 1623Z | Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries |
| 2221Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 2369Z | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
| 2370Z | Taille, façonnage et finissage de pierres |
| 2511Z | Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
| 2512Z | Fabrication de portes et fenêtres en métal |
| 3320A | Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie |
| 3900Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 4110A | Promotion immobilière de logements |
| 4110B | Promotion immobilière de bureaux |
| 4110C | Promotion immobilière d'autres bâtiments |
| 4120A | Construction de maisons individuelles |
| 4120B | Construction d'autres bâtiments |
| 4213A | Construction d'ouvrages d'art |
| 4311Z | Travaux de démolition |
| 4312A | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
| 4313Z | Forages et sondages |
| 4321A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux |
| 4321B | Travaux d'installation électrique sur la voie publique |
| 4322A | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux |
| 4322B | Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation |
| 4329A | Travaux d'isolation |
| 4329B | Autres travaux d'installation n.c.a. |
| 4331Z | Travaux de plâtrerie |
| 4332A | Travaux de menuiserie bois et PVC |
| 4332B | Travaux de menuiserie métallique et serrurerie |
| 4332C | Agencement de lieux de vente |
| 4333Z | Travaux de revêtement des sols et des murs |
| 4334Z | Travaux de peinture et vitrerie |
| 4339Z | Autres travaux de finition |
| 4391A | Travaux de charpente |
| 4391B | Travaux de couverture par éléments |
| 4399A | Travaux d'étanchéification |
| 4399B | Travaux de montage de structures métalliques |
| 4399C | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment |
| 4399D | Autres travaux spécialisés de construction |
| 4399E | Location avec opérateur de matériel de construction |
| 6420Z | Activités des sociétés holding |
| 6612Z | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises |
| 6630Z | Gestion de fonds |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux |
| 7490A | Activité des économistes de la construction |
| 7732Z | Location et location-bail de machines et équipements pour la construction |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives construction et btp
- Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise — IDCC 2609
- Bâtiment et travaux publics - ETAM – Martinique — IDCC 3107
- Ouvriers du bâtiment (≤10 salariés) — IDCC 1596
- Ouvriers du bâtiment >10 salariés — IDCC 1597
Accords d'entreprise de la branche
999 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 2420). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Mise à la retraite Depart volontaire
- Congés payés Droits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
- Jours fériés
- Maladie Accident du travail Maternité
- Congés exceptionnels PACS Mariage Décès Naissance
- Licenciement Indemnité Salaire de référence
- Retraite Mise à la retraite Départ volontaire
- Période d'essai Durée Préavis Prévenance renouvellement
- Rémunérations Valeur du point Coefficient
- Déplacements professionnels Occasionnels Continus Détente hebdomadaire
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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