Convention collective ouvriers du bâtiment >10 salariés — Brochure 3258, IDCC 1597
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962
- IDCC
- 1597
- Brochure
- 3258
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 16 octobre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 16 octobre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Indemnité petits déplacements de la région Provence-Alpes-Côte d'azur à compter du 1er septembre 2026, pour les entreprises de plus de 10 salariés — Accord du 6 juillet 2026 étendu par l'arrêté du 13 octobre 2026, JORF du 16 octobre 2026.
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Salaires de la région Provence-Alpes-Côte d'azur à compter du 1er septembre 2026, pour les entreprises de plus de 10 salariés — Accord du 6 juillet 2026 étendu par l'arrêté du 13 octobre 2026, JORF du 16 octobre 2026.
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JORFJORF n°0242 du 16 octobre 2026 — Arrêté du 13 octobre 2026 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
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Salaires des Ouvriers du Nord et Pas de Calais puis Picardie au 1er janvier 2026, région Hauts-de-France — Accord du 10 juillet 2026 non étendu, applicable exclusivement à compter du 1er septembre 2026, signataires : FFB, CAPEB et Fédération Nord SCOP BTP tous trois des Hauts-de-France.
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Indemnité de déplacements pour les entreprises de plus de 10 salariés de la région Hauts-de-France (Nord et Pas de Calais, puis Picardie) — Accord du 10 juillet 2026 non étendu, applicable exclusivement à compter du 1er septembre 2026, signataires : FFB, CAPEB et Fédération Nord SCOP BTP tous trois des Hauts-de-France.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :
- D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976);
- D'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM
Activités visées :
- 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530.-Construction d'ossatures autres que métalliques, 5531.-Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage, 2107.-Menuiserie métallique de bâtiment.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Fédération nationale du bâtiment ;
- Fédération nationale de l'équipement électrique ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section bâtiment).
Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement donnent lieu à rémunération, et aucune indemnité compensatrice n’est prévue en cas de non-utilisation.
Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, et donnent lieu au paiement d’une prime de vacances, correspondant à 30% de l’indemnité de congé calculée sur le congé principal.
En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite, sur la base d’une carence identique à celle de la sécurité sociale.
Le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur, disposition plus favorable que la loi.
Des indemnités au titre des frais professionnels sont conventionnellement prévues.
Métiers et activités couverts
Aménagement de parcs et de jardins, climatisation, charpente charpentier, chauffage fumisterie, couverture couvreur, démolition, décoration décorateur, installations électriques, électricité électricien, pose d´enseignes, ferronnerie, isolation air conditionné, maçonnerie maçon, menuiserie menuisier, montage-levage, peinture peintre en bâtiment, plâtrerie plâtrier, papiers peints, plomberie plombier, ramonage, ramoneur, serrurerie serrurier, terrassement terrassier, ventilation voirie, vitrerie vitrier
Qui est concerné par la convention collective Ouvriers du bâtiment >10 salariés ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur construction et btp, et notamment des domaines suivants :
- Aménagement de parcs et de jardins
- climatisation
- charpente charpentier
- chauffage fumisterie
- couverture couvreur
- démolition
- décoration décorateur
- installations électriques
- électricité électricien
- pose d´enseignes
- ferronnerie
- isolation air conditionné
- maçonnerie maçon
- menuiserie menuisier
- montage-levage
- peinture peintre en bâtiment
- plâtrerie plâtrier
- papiers peints
- plomberie plombier
- ramonage
- ramoneur
- serrurerie serrurier
- terrassement terrassier
- ventilation voirie
- vitrerie vitrier
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 1610B | Imprégnation du bois |
| 1623Z | Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries |
| 2221Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 2223Z | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
| 2312Z | Façonnage et transformation du verre plat |
| 2361Z | Fabrication d'éléments en béton pour la construction |
| 2363Z | Fabrication de béton prêt à l'emploi |
| 2369Z | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
| 2370Z | Taille, façonnage et finissage de pierres |
| 2511Z | Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
| 2512Z | Fabrication de portes et fenêtres en métal |
| 2593Z | Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts |
| 2740Z | Fabrication d'appareils d'éclairage électrique |
| 2752Z | Fabrication d'appareils ménagers non électriques |
| 3101Z | Fabrication de meubles de bureau et de magasin |
| 3314Z | Réparation d'équipements électriques |
| 3320A | Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie |
| 3320B | Installation de machines et équipements mécaniques |
| 3320D | Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels |
| 3900Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 4120A | Construction de maisons individuelles |
| 4120B | Construction d'autres bâtiments |
| 4212Z | Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
| 4213A | Construction d'ouvrages d'art |
| 4221Z | Construction de réseaux pour fluides |
| 4222Z | Construction de réseaux électriques et de télécommunications |
| 4299Z | Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. |
| 4311Z | Travaux de démolition |
| 4312A | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
| 4312B | Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse |
| 4313Z | Forages et sondages |
| 4321A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux |
| 4321B | Travaux d'installation électrique sur la voie publique |
| 4322A | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux |
| 4322B | Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation |
| 4329A | Travaux d'isolation |
| 4329B | Autres travaux d'installation n.c.a. |
| 4331Z | Travaux de plâtrerie |
| 4332A | Travaux de menuiserie bois et PVC |
| 4332B | Travaux de menuiserie métallique et serrurerie |
| 4332C | Agencement de lieux de vente |
| 4333Z | Travaux de revêtement des sols et des murs |
| 4334Z | Travaux de peinture et vitrerie |
| 4339Z | Autres travaux de finition |
| 4391A | Travaux de charpente |
| 4391B | Travaux de couverture par éléments |
| 4399A | Travaux d'étanchéification |
| 4399B | Travaux de montage de structures métalliques |
| 4399C | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment |
| 4399D | Autres travaux spécialisés de construction |
| 4399E | Location avec opérateur de matériel de construction |
| 4753Z | Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé |
| 7410Z | Activités spécialisées de design |
| 7490A | Activité des économistes de la construction |
| 7732Z | Location et location-bail de machines et équipements pour la construction |
| 7739Z | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. |
| 8129B | Autres activités de nettoyage n.c.a. |
| 9524Z | Réparation de meubles et d'équipements du foyer |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives construction et btp
- Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise — IDCC 2609
- Bâtiment et travaux publics - ETAM – Martinique — IDCC 3107
- Cadres du bâtiment — IDCC 2420
- Ouvriers du bâtiment (≤10 salariés) — IDCC 1596
Accords d'entreprise de la branche
3 813 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 1597). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement
- Congés payés Droits Fractionnement Période Indemnité Prime de vacances
- Jours fériés Travaillés Condition paiement
- Maladie Maternité
- Congés exceptionnels Mariage Décès Naissance
- Licenciement Montant indemnité Fin de chantier
- Frais professionnels Indemnité Repas Transport Trajet
- Période d'essai Durée maximale
- Rémunérations Salaires minimaux Classification
- Heures supplémentaires Contingent Exceptionnels Majoration
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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