Licenciement (indemnité, salaire de référence) dans la convention collective Cadres du bâtiment - IDCC 2420 - Brochure 3322

Convention collective nationale des cadres du bâtiment

IDCC
2420
Brochure
3322
État
En vigueur non étendu
Métiers
Bâtiment Cadres
Codes NAF / APE
2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Valeur indemnité

A partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans dans l’entreprise

3 /10ème de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

6 /10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Montant maximal

15 mois

Montant indemnité licenciement (cadre âgé de plus de 55 ans à la fin du préavis)

Majoration indemnité

10%

Détermination salaire de référence

Base

1/12ème salaires au cours des 12 derniers mois

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