Préavis (démission) dans la convention collective taxis - IDCC 2219

Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001

Social TAXIS PARISIENS SALARIES En vigueur étendu
  • IDCC
    2219
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Taxis
  • Codes NAF / APE
    4932Z - 4932Z - 4932Z - 4932Z

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2023

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Démission

Entre 1 et 2 mois (suivant la période d’essai)

15 jours

Plus de 6 mois

1 mois

Autres infos 

  • Le contrat de travail pourra être rompu par l'une quelconque des parties après la signification de la rupture par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit nécessaire d'en justifier la cause ;
  • La rupture du contrat de travail prendra effet à compter de la date de première présentation de la lettre de rupture.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 28 févr. 2023
    Classification : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
  • 28 févr. 2023
    Rémunérations Minimales des personnels roulants titulaires ou non de la carte professionnelle : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du jour du mois qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT et FNTI. -
  • 27 sept. 2022
    Textes Attachés - Adhésion de la CSNERT
  • 6 sept. 2022
    Formation professionnelle, désignation d'un OPCO, contribution unique à la formation : Accord du 15 Juin 2022 non étendu, entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
  • 10 août 2022
    Signataires de la CCN des taxis, organisations patronales : lettre d'adhésion du 29 juin 2022 de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT). -

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