Préavis (démission) dans la convention collective TAXIS PARISIENS SALARIES - IDCC 2219 - Brochure IDCC-2219

Convention
Social TAXIS PARISIENS SALARIES En vigueur étendu

Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001

IDCC
2219
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Démission

Entre 1 et 2 mois (suivant la période d’essai)

15 jours

Plus de 6 mois

1 mois

Autres infos 

  • Le contrat de travail pourra être rompu par l'une quelconque des parties après la signification de la rupture par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit nécessaire d'en justifier la cause ;
  • La rupture du contrat de travail prendra effet à compter de la date de première présentation de la lettre de rupture.

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