Retraite (allocation de départ en retraite, ouvrier, employé, personnel de livraison, agent de maîtrise, cadre)
dans la convention collective commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216

SOCIAL commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2216
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Numéro de brochure JO
3305
Code NAF/APE
4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z, 4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 20 nov. 2020 - Réécriture à droit constant du titre V de la CCN : Avenant 71 du 15 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, effet le 2 mai 2019, signataire : FECD. -
  • 19 oct. 2020 - Liste des certifications professionnelles éligibles pour le PRO A : Accord du 5 mai 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FCD. -
  • 5 août 2020 - Textes Attachés - Prévention de la pénibilité
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Montant allocation de départ en retraite volontaire : employés et ouvriers, personnel de livraison

Ancienneté minimale

10 ans

Valeur allocation

  • 2/20ème  de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
  • 3/20ème  de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.

Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Montant allocation mise à la retraite : employés et ouvriers, personnel de livraison

Valeur allocation

Les dispositions légales s’appliquent

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Montant allocation de départ en retraite volontaire : agents de maîtrise et techniciens

Ancienneté minimale

10 ans

Valeur allocation

  • 2/20ème  de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
  • 3/20ème  de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.

Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Montant allocation mise à la retraite : agents de maîtrise et techniciens

Valeur allocation

Les dispositions légales s’appliquent

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Montant allocation de départ en retraite volontaire : cadres

Ancienneté minimale

5 ans

Valeur allocation

  • 2/20ème  de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
  • 3/20ème  de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans ;
  • 5/20ème  de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans.

Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 6 mois.

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Montant allocation mise à la retraite : cadres

Valeur allocation

Les dispositions légales s’appliquent

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

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