Retraite (allocation de départ en retraite, ouvrier, employé, personnel de livraison, agent de maîtrise, cadre) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
Montant allocation de départ en retraite volontaire : employés et ouvriers, personnel de livraison | ||
---|---|---|
Ancienneté minimale | 10 ans | |
Valeur allocation |
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois. | |
Base de calcul | Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié. | |
Montant allocation mise à la retraite : employés et ouvriers, personnel de livraison | ||
Valeur allocation | Les dispositions légales s’appliquent | |
Base de calcul | Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié. |
Montant allocation de départ en retraite volontaire : agents de maîtrise et techniciens | ||
---|---|---|
Ancienneté minimale | 10 ans | |
Valeur allocation |
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois. | |
Base de calcul | Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié. | |
Montant allocation mise à la retraite : agents de maîtrise et techniciens | ||
Valeur allocation | Les dispositions légales s’appliquent | |
Base de calcul | Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié. |
Montant allocation de départ en retraite volontaire : cadres | ||
---|---|---|
Ancienneté minimale | 5 ans | |
Valeur allocation |
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 6 mois. | |
Base de calcul | Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié. | |
Montant allocation mise à la retraite : cadres | ||
Valeur allocation | Les dispositions légales s’appliquent | |
Base de calcul | Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié. |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Employés Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage civil ou religieux Décès
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Jour de repos
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MaladieMaintien Ouvriers Employés Personnel de livraison Cadres Agents de maîtrise Prévoyance non-cadres
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Employés Personnel de livraison
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RetraiteAllocation de départ en retraite Ouvrier Employé Personnel de livraison Agent de maîtrise Cadre
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Période d’essaiDurée maximale Ouvrier Personnel de livraison Employé Agent de maîtrise Cadre Délai de prévenance
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RémunérationsSalaires minima Salaires forfait annuel
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PrimePrime annuelle Calcul Absences
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