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Convention collective négoce et services médico-techniques — Brochure 3286, IDCC 1982

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
1982
Brochure
3286
Texte intégral
Dernière mise à jour le 4 juin 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 24 juin 2026
Codes NAF / APE
4774Z
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- 7729Z
Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Dernières mises à jour de la convention

  • 4 juin 2026
    Texte intégral
    Textes Salaires — Avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques
  • 29 mai 2026
    Synthèse
    Salaires pour la classification du 13 janvier 2022 étendue — Avenant n° 2 du 20 février 2026 étendu par l'arrêté du 18 mai 2026, JORF du 29 mai 2026, en vigueur le 1er juin 2026.
  • 29 mai 2026
    JORF
    JORF n°0124 du 29 mai 2026 — Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
  • 28 avril 2026
    Synthèse
    Salaires pour la classification du 13 janvier 2022 étendue — Avenant n° 2 du 20 février 2026 non étendu, en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de la publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataires : FEDEPSAD, UNPDM et UPSADI.
  • 24 novembre 2025
    Synthèse
    Congés pour évènements personnels — accord du 19 juin 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, effet à compter du 5 octobre 2025.

Qui est concerné par la convention collective Négoce et services médico-techniques ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur commerce de gros, et notamment des domaines suivants :

  • Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Négoce et services médico-techniques
Code NAF Activité (INSEE)
4646Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques
4774Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
4799A Vente à domicile
7729Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
7739Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
8690D Activités des infirmiers et des sages-femmes
8690E Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues
8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs

Voir la table complète des codes NAF

Les autres conventions collectives commerce de gros

Toutes les conventions du secteur Commerce de gros

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Période d'essai du salarié sous CDI
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
    • a. Grille de classification
    • b. Emplois repères
    • c. Classification de l'accord du 13 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 22 septembre 2023, JORF du 5 octobre 2023, en vigueur le 5 octobre 2025 révolu
      • i. 3 critères classants
      • ii. Les pesées
      • iii. Référentiel de classification et d'analyse des emplois
    • a. Grille de classification initiale issue de l'accord du 9 avril 1997
    • b. Emplois repères de la classification initiale issue de l'accord du 9 avril 1997
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima conventionnels
      • i. Salaires minima mensuels
      • ii. Salaire Minimum Hiérarchique (SMH) pour la classification du 13 janvier 2022 étendue
      • i. Salaires minima mensuels pour la classification initiale issue de l'accord du 9 avril 1997
    • b. Rémunération variable
    • c. Prime de fidélité dans les entreprises de la branche
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail (accord du 23 octobre 2010 non étendu)
      • ◊ Durée du travail effectif
      • ◊ Durée quotidienne du travail
      • ◊ Durée hebdomadaire du travail
      • ii. Heures supplémentaires
      • ◊ Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail
      • ◊ Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires
      • ◊ Dispositions particulières au bénéfice des cadres
      • iv. Temps partiel
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Repos hebdomadaire
      • ii. Jours fériés
    • c. Congés
      • ◊ Congés supplémentaires d'ancienneté
      • ◊ Fractionnement du congé annuel
      • ◊ Congés pour événements personnels
      • ◊ Alimentation du compte
      • ◊ Utilisation du compte
      • ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • b. Les contrats de professionnalisation
      • i. Durée du contrat de professionnalisation
      • ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
      • iii. Fonction tutorale
    • c. La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
      • iv) liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
      • i. Conséquences sur le contrat de travail
      • ii. Indemnisation
    • b. Maternité
      • i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
      • ii. Indemnisation du congé de maternité, de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Institutions de prévoyance
      • iii. Garanties
      • iv. Salaire de référence
      • v. Cotisations
      • ◊ Des cadres
      • ◊ Des Non-cadres
      • vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
    • c. Régime professionnel de santé ci-après frais de santé
      • ii. Bénéficiaires
      • vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
      • i. Organisme assureur
      • iii. Tableau des garanties
      • iv. Cotisations avec répartition
      • v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
      • vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Licenciement
    • c. Retraite
      • i. Départ à la retraite
      • ii. Mise à la retraite

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Titre Ier : Dispositions générales
    • Entrée en vigueur - Durée - Publicité
      • Article 2 - Entrée en vigueur - Durée - Publicité.
    • Révision
      • Article 3 - Révision.
    • Dénonciation
      • Article 4 - Dénonciation.
  • Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicale
    • Généralités
      • Article 6 - Généralités.
  • Titre III : Contrat de travail
    • Recrutement
      • Article 7 - Recrutement.
      • Article 8 - TITRE III : Contrat de travail
    • Contrat de travail
      • Article 9 - Contrat de travail.
    • Période d'essai
      • Article 10 - Période d'essai.
    • Absences - Congés
      • Article 11
  • Titre IV : Classification
    • Système de classification des emplois
      • Article 12 - Système de classification des emplois.
      • Article 12
  • Titre V : Rémunération
    • Rémunération
      • Article 13 - Rémunération.
      • Article 13
    • Rémunération variable
      • Article 14 - Rémunération variable.
      • Article 14
  • Titre VI : Rupture du contrat de travail
    • Démission
      • Article 15 - Démission.
    • Licenciement
      • Article 16 - Licenciement.
    • Retraite
      • Article 17 - Retraite.
  • Annexe I - Grille de classification Convention collective nationale du 9 avril 1997
    • ANNEXE I - Grille de classification
  • ANNEXE II - Tableau des coefficients Convention collective nationale du 9 avril 1997.
    • ANNEXE II - Tableau des coefficients
  • Annexe III - Emplois repères Convention collective nationale du 9 avril 1997
    • ANNEXE III - Emplois repères
  • Annexe IV - Dispositions transitoires Convention collective nationale du 9 avril 1997
    • ANNEXE IV - Dispositions transitoires
  • Article 1er - Objet
  • Préambule
    • Article 5 - Sections professionnelles
    • Article 7 - Durée. - Révision et dénonciation
  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexes
    • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
      • II. - Administration et fonctionnement
        • Article 8 - Bureau
        • Article 7 - Conseil d'administration
        • Article 9 - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession
        • Article 10 - Présidence paritaire
        • Article 11 - Contrôle interne. - Comité des risques et d'audit
        • Article 12 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
        • Article 13 - Comité de nomination
        • Article 14 - Comité de rémunération
        • Article 15 - Commission financière
        • Article 16 - Commission certification
        • Article 17 - Commission apprentissage et professionnalisation
        • Article 18 - Gestion des sections financières
        • Article 19 - Commissions paritaires régionales
        • Article 20 - Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP
        • Article 21 - Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité
        • Article 22 - Direction
      • I. - Règles de constitution
        • Article 1er - Personnalité morale et membres
        • Article 2 - Dénomination
        • Article 3 - Siège
        • Article 4 - Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • Article 5 - Champ d'intervention
        • Article 6 - Missions et services
      • III. - Organisation financière
        • Article 23 - Ressources
        • Article 24 - Dépenses
        • Article 25 - Commissaires aux comptes et expert-comptable
      • IV. - Dispositions diverses
        • Article 26 - Règlement intérieur
        • Article 27 - Dispositions transitoires
        • Article 28 - Modification des statuts
        • Article 29 - Durée
        • Article 30 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 31 - Dépôts des statuts
    • Annexe I Champ d'application
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution
    • Article 9 - Fonctionnement des sections professionnelles paritaires. - Modalités générales
  • Article 2 - Champ d'intervention
  • Article 3 - Forme juridique et dénomination
  • Article 4 - Missions
  • Article 5 - Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
  • Article 6 - Service de proximité
  • Article 7 - Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
  • Article 8 - Dépôt
  • Article 9 - Agrément de l'opérateur de compétences
  • Article 10 - Durée et suivi
  • Textes attachés
    • Avenant n° 1 du 9 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
      • Préambule
        • Article 1er
        • Article 5
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 4
        • Article 6 - Dispositions diverses
    • Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Préambule
        • Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Champ d'application de l'accord
        • Article 1er - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Portée de l'accord
        • Article 2 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérations
        • Article 3 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • La durée du travail quotidienne et hebdomadaire
        • Article 4 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Repos quotidien et pause
        • Article 5 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Temps partiel
        • Article 6 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail
        • Article 7 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Dispositions d'allégement de cotisations
        • Article 8 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Durée d'application et bilan de l'accord
        • Article 9 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Commission nationale paritaire de suivi
        • Article 10 - Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
    • Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collective
      • Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective
    • Avenant du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
      • Objet
        • Article 1er - Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
      • Durée - Notification - Publicité
        • Article 2 - Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
      • Extension et entrée en vigueur
        • Article 3 - Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
    • Accord du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
      • Objet
        • Article 1er - Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
      • Durée - Notification - Publicité
        • Article 2 - Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
      • Extension et entrée en vigueur
        • Article 3 - Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
    • Accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Préambule
        • Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Champs d'application
        • Article 1er - Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Choix de l'OPCA
        • Article 2 - Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Dispositions financières
        • Article 3 - Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Observatoire des métiers et des qualifications
        • Article 4 - Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Dispositions diverses
        • Article 5 - Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
    • Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFP
      • Préambule
        • Création de la CPNEFP
      • Champs d'application
        • Article 1er - Création de la CPNEFP
      • Missions
        • Article 2 - Création de la CPNEFP
      • Composition
        • Article 3 - Création de la CPNEFP
      • Présidence
        • Article 4 - Création de la CPNEFP
      • Fonctionnement
        • Article 5 - Création de la CPNEFP
      • Absences et frais de déplacement
        • Article 6 - Création de la CPNEFP
      • Durée - Notification - Publicité
        • Article 7 - Création de la CPNEFP
      • Extension et entrée en vigueur
        • Article 8 - Création de la CPNEFP
    • Adhésion par lettre du 25 septembre 2009 du SNADOM à la convention
    • Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention
      • Article 2 - Durée. - Notification. - Publicité
    • Accord du 13 novembre 2008 relatif aux salaires minima
      • Article 3 - Extension et entrée en vigueur
      • Article 2 - Durée, notification, publicité
    • Adhésion par lettre du 4 avril 2012 de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima
    • Adhésion par lettre du 30 avril 2012 de l'UNPDM à la convention
    • Adhésion par lettre du 13 janvier 2013 de la FS CFDT à la convention
    • Accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisation
      • Article 1er - Publics visés
      • Article 2 - Objectifs
      • Article 3 - Durée du contrat
      • Article 4 - Durée des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement
      • Article 5 - Rémunérations des bénéficiaires
      • Article 6 - Prise en charge financière
      • Article 7 - Tutorat
      • Article 8 - Durée. - Notification. - Publicité
      • Article 9 - Extension et entrée en vigueur
    • Accord du 17 janvier 2013 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
      • Préambule
        • Article 1er - Missions
        • Article 2 - Composition de la SPP
        • Article 3 - Modalités de prise de décisions et de fonctionnement
        • Article 4 - Financement des missions et des frais des représentants des organisations syndicales
        • Article 7 - Extension et entrée en vigueur
    • Accord du 19 novembre 2009 relatif aux salaires minima
      • Article 5 - Durée. - Notification. - Publicité
      • Article 6 - Extension et entrée en vigueur
      • Article 2 - Rémunération
      • Article 3 - Rémunération variable
      • Article 4 - Clause d'égalité hommes et femmes
    • Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums
      • Préambule
        • Article 6 - Révision et dénonciation
        • Article 4 - Durée et entrée en vigueur
        • Article 3 - Salaires minimums
    • Avenant n° 1 du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
      • Annexe
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Missions
        • Article 3 - Conseil d'administration du FORCO
        • Article 4 - Sections financières
        • Article 6 - Départ d'une branche professionnelle
        • Article 8 - Date d'effet et demande d'agrément
        • Article 1er - Dénomination et forme juridique
        • Article 2 - Objet
        • Article 3 - Durée
        • Article 4 - Siège social
        • Article 5 - Composition
        • Article 6 - Conseil d'administration
        • Article 7 - Fonctionnement du conseil d'administration
        • Article 10 - Ressources et dépenses
        • Article 11 - Règlement intérieur
        • Article 12 - Modification des statuts
        • Article 13 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 5 - Sections professionnelles paritaires
        • Article 7 - Durée, révision et dénonciation
        • Article 9 - Fonctionnement des sections paritaires professionnelles. - Modalités générales
        • Signataires
      • Article 5 - Extension
      • Article 2 - Modifications de l'accord du 23 septembre 2011
      • Article 3 - Modifications des statuts du FORCO
      • Article 4 - Publicité
    • Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Préambule
        • Article 2 - Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle
        • Article 2.1
        • Article 2.2
        • Article 2.3
        • Article 3 - Recrutement
        • Article 4 - Formation professionnelle continue
        • Article 4.1 - Egalité d'accès à la formation professionnelle
        • Article 4.2 - Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation
        • Article 5 - Principe de la mixité professionnelle
        • Article 5.1 - Egalité dans le déroulement de carrière
        • Article 5.2 - Mobilité géographique
        • Article 6 - Maternité, parentalité et paternité
        • Article 7 - Principe d'égalité du salaire et de la rémunération
        • Article 7.1 - Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption
        • Article 7.2 - Rattrapage salarial
        • Article 8 - Principes sur les conditions de travail
        • Article 8.1 - Articulation vie familiale-vie professionnelle
        • Article 9 - Prévention du harcèlement. - Rôle de l'entreprise
        • Article 10 - Rôle et moyens des institutions représentatives du personnel (IRP)
        • Article 11 - Sécurisation de l'accord
        • Article 11.1 - Modalités de mise en œuvre et de révision et dénonciation de l'accord
    • Avenant n° 1 du 17 janvier 2013 relatif à l'aide à la négociation
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'article 2 « Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés » de l'accord du 18 octobre 2005
        • Article 2 - Date d'effet. - Dépôt. - Extension
    • Adhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA commerces et services à la convention
    • Adhésion par lettre du 20 janvier 2014 de la FPSAD à la convention
    • Accord du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades
      • Article 1er - Salaires minima
      • Article 2 - Prime de fidélité dans les entreprises de la branche
      • Article 3 - Congés annuels d'ancienneté
      • Article 4 - Congés pour enfant malade
    • Adhésion par lettre du 16 juin 2014 de l'UPSADI à la convention
    • Avenant n° 1 du 22 mai 2015 relatif aux congés familiaux
      • Préambule
        • Article 1er - Congés familiaux dans le cadre du Pacs
        • Article 2 - Précision concernant les ascendants et descendants directs
        • Article 3 - Précision concernant la notion de beaux-parents
        • Article 4 - Sécurisation juridique
        • Article 5 - Prise d'effet et durée
        • Article 6 - Notification et publicité
    • Accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQ
      • Article 2 - Désignation de l'OPCA
      • Article 3 - Dispositions financières
      • Article 4 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)
      • Article 5 - Durée. - Formalités
      • Article 6 - Révision
      • Article 7 - Dénonciation
    • Accord du 18 mai 2017 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima
      • Article 1er - Champs d'application
      • Article 4 - Durée. - Notification. - Publicité
      • Article 5 - Extension et entrée en vigueur
      • Article 2 - Salaires minimaux
      • Article 3 - Calendrier des négociations de salaires
    • Avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation
      • Préambule
        • Article 2 - Financement d'un fonds visant à l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises de la branche
        • Article 2.1 - Contribution des entreprises de la branche
        • Article 2.2 - Répartition des frais de collecte
        • Article 2.3 - Utilisation des fonds versés à l'APAN-DMT
        • Article 3 - Collecte et gestion du dispositif
    • Accord du 16 juin 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
      • Préambule
        • Article 2 - Contribution exceptionnelle
        • Article 3 - Entrée en vigueur et extension
        • Article 4 - Publicité et extension
    • Accord du 15 décembre 2017 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Préambule
        • Article 2 - Composition de la CPPNI-MT
        • Article 3 - Missions de la CPPNI-MT
        • Article 4 - Fonctionnement
    • Accord du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima (annexe II de la convention collective)
      • Article 5 - Durée et entrée en vigueur
      • Article 6 - Extension
      • Article 2 - Égalité professionnelle
      • Article 3 - Salaires minima
      • Article 4 - Engagement des parties
      • Article 7 - Clause de revoyure
      • Article 8 - Révision et dénonciation
    • Accord du 16 novembre 2023 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima
      • Article 7 - Révision et dénonciation
      • Article 6 - Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise
      • Article 4 - Égalité professionnelle
      • Article 2 - Salaires minima
      • Article 3 - Engagement des parties
      • Article 5 - Durée - Dépôt - Extension et entrée en vigueur
    • Accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
    • Accord du 12 mars 2020 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
      • Préambule
        • Article 2 - Désignation de l'OPCO
        • Article 4 - Durée
    • Avenant du 19 septembre 2019 à l'article n° 11.3 de la convention collective relatif au congé maternité - adoption
      • Préambule
        • Article 3 - Durée et entrée en vigueur
        • Article 4 - Extension
        • Article 5 - Révision et dénonciation
        • Article 2 - Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 1er - 11.3. Maternité - adoption
    • Avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une CPPNI
      • Article 1er - Modification de l'article 4.2.3 « Modalités de vote de la CPPNI en formation 'interprétation? »
      • Article 2 - Création d'un article additionnel 4.4 « Règlement intérieur »
      • Article 1er - Modification de l'article 4.2.3 « Modalités de vote de la CPPNI en formation "interprétation? »
    • Accord du 12 mars 2020 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Article 3 - Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés
      • Article 1er - Modalités de fonctionnement de la CPPNI en formation négociation
      • Article 2 - Modalités de fonctionnement des groupes de travail techniques paritaires
    • Avenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 de la convention relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement
      • Article 1er - Modification de l'article 5.3 « Participation aux négociations »
    • Avenant n° 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de la répartition des frais de collecte
    • Avenant du 19 septembre 2019 modifiant l'article 11.2 de la convention collective relatif à l'indemnisation du salarié en cas de maladie et accident
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'article 11.2 intitulé « Maladie - Accident : indemnisation »
    • Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
      • Préambule
        • Article 1er - Objet du présent accord
        • Article 2 - Champ d'application
        • Article 3 - Salariés bénéficiaires
        • Article 4 - Liste des certifications professionnelles éligibles
        • Article 5 - Organisation de la formation
        • Article 6 - Durée des actions de formation
        • Article 7 - Modalités de financement
        • Article 8 - Évolution de la liste au gré des besoins identifiés
        • Article 8 - Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 9 - Durée et entrée en vigueur
        • Article 10 - Extension
    • Accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 14 de la convention collective)
      • Chapitre III Dispositions finales
        • Article 11 - Révision et dénonciation
        • Article 7 - Dépôt
        • Article 8 - Extension
        • Article 9 - Entrée en vigueur
        • Article 10 - Durée
      • Chapitre Ier Salaires minima hiérarchiques
        • Article 1er - Définition du salaire minimum hiérarchique (SMH)
        • Article 2 - Modalité de contrôle
        • Article 3 - Grille de salaires minima hiérarchiques
      • Chapitre II Dispositions transitoires
        • Article 4 - Garantie en matière de salaire
        • Article 5 - Période de transition
    • Accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance
      • Préambule
        • Article 1er - Objet et champ d'application
        • Article 6.1 - Suspension du contrat de travail non indemnisée
        • Article 6.2 - Suspension du contrat de travail indemnisée
        • Article 8 - Degré élevé de solidarité
        • Article 9 - Formalisation et conformité de la couverture au niveau de l'entreprise
        • Article 10 - Durée de l'accord
        • Article 11 - Entrée en vigueur de l'accord
        • Article 12 - Notification. Dépôt. Extension
        • Article 2 - Bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance
        • Article 3 - Garanties du régime complémentaire de prévoyance
        • Article 3.1 - Définition des garanties
        • Article 3.2 - Définition de la situation de famille
        • Article 4 - Portabilité
        • Article 5 - Revalorisation des prestations en cours de service en cas de changement d'organisme assureur
        • Article 6 - Suspension du contrat de travail
        • Article 7 - Financement minimal du régime complémentaire de prévoyance par l'employeur
    • Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santé
      • Préambule
        • Article 2 - Bénéficiaires de la couverture frais de santé de branche et dispenses d'affiliation
        • Article 2.1 - Bénéficiaires de la couverture frais de santé
        • Article 2.2 - Dispenses d'affiliation
        • Article 2.3 - Couverture à titre facultatif des ayants droit du salarié
        • Article 3 - Garanties de la couverture frais de santé
        • Article 3.1 - Tableaux de garanties Frais de santé socle et optionnel
        • Article 3.2 - Limites et exclusions de garanties
        • Article 3.3 - Couverture assistance santé
        • Article 4 - Maintien des garanties de la couverture frais de santé au titre de la portabilité
        • Article 5 - Maintien des garanties de la couverture frais de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou aux ayants droit
        • Article 6 - Suspension de contrat de travail
        • Article 7 - Financement minimal du régime professionnel de santé par l'employeur
    • Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la modification des articles 5.1 et 5.3 et à la création d'un article 5.4 de la convention collective
      • Article 1er - Modification de l'article 5.1 « Négociations périodiques »
      • Article 2 - Modification de l'article 5.3 « Participation aux négociations »
      • Article 3 - Création d'un article 5.4 « Modalités de remboursement des frais paritaires »
      • Article 4 - Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés
    • Accord du 13 janvier 2022 modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois
      • Chapitre Ier La méthode de classification des emplois
        • Article 1er - Les principes de pesée et de classement
        • Article 2 - Les critères et le référentiel de classification et d'analyse des emplois
        • Article 2.1 - Les critères d'analyse des emplois
        • Article 2.2 - Le référentiel de classification et d'analyse des emplois
        • Article 3 - La méthode de pesée des emplois
        • Article 4 - L'échelle de classification en 14 niveaux de qualification
        • Article 4.1 - Principes
        • Article 4.2 - Identification des emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres
        • Article 4.3 - Identification des emplois pour le bénéfice de dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire
        • Article 4.4 - Niveau de connaissances et emploi tenu
      • Chapitre II Mise en oeuvre de la classification
        • Article 5 - Mise en œuvre dans les entreprises
        • Article 5.1 - Analyse et contenu de l'emploi
        • Article 5.2 - Modalités de classement des emplois
        • Article 5.2.1 - Mise en place de la nouvelle classification
        • Article 5.2.2 - Embauche
        • Article 5.2.3 - Changement de classement
        • Article 5.2.4 - Changement de statut
        • Article 5.3 - Rôle des institutions représentatives du personnel
        • Article 6 - Accompagnement et suivi par la branche
        • Article 6.1 - Documentation accompagnant la mise en œuvre
        • Article 6.2 - Interprétation des dispositions conventionnelles
        • Article 6.3 - Suivi du déploiement de la nouvelle classification
      • Chapitre III Classification et grille de minima salariaux conventionnels
        • Article 7 - Dispositions générales
      • Chapitre IV Dispositions transitoires
        • Article 8 - Garanties
        • Article 8.1 - Garantie en matière de salaire
        • Article 8.2 - Garantie en matière de statut
        • Article 9 - Période de transition
      • Chapitre V Dispositions finales
        • Article 10 - Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise
        • Article 11 - Dépôt
        • Article 12 - Extension
        • Article 13 - Entrée en vigueur
        • Article 14 - Durée
        • Article 15 - Révision et dénonciation
    • Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé
      • Préambule
        • Article 1er - Suspension du contrat de travail indemnisée
        • Article 2 - Durée de l'accord
        • Article 4 - Entrée en vigueur de l'accord
        • Article 5 - Notification. Dépôt. Extension
    • Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire
      • Préambule
        • Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 1er - Catégories objectives
        • Article 2 - Suspension du contrat de travail indemnisée
        • Article 4 - Durée de l'accord
        • Article 5 - Entrée en vigueur de l'accord
        • Article 6 - Notification. Dépôt. Extension
    • Accord du 18 octobre 2005 relatif aux salaires (annexe II)
      • Salaires (annexe II)
    • Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires minima
      • Article 2 - Reprise de la négociation salariale annuelle
      • Article 3 - Clause d'égalité hommes et femmes
      • Article 4 - Durée, notification, publicité
    • Accord « Salaires » du 23 novembre 2011
      • Article 2 - Clause d'égalité hommes-femmes
    • Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima
      • Article 3 - Durée. - Notification. - Publicité
      • Article 4 - Extension et entrée en vigueur
      • Article 2 - Congés annuels d'ancienneté
    • Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
    • Avenant n° 1 du 16 novembre 2023 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 14 de la convention collective)
      • Article 1er - Grille de salaires minima hiérarchiques
      • Article 2 - Engagement des parties
      • Article 3 - Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise
      • Article 5 - Dépôt et extension
      • Article 6 - Entrée en vigueur
      • Article 7 - Durée

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Questions fréquentes — convention collective Négoce et services médico-techniques

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La convention collective Négoce et services médico-techniques porte le numéro IDCC 1982 et le numéro de brochure JO 3286.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Négoce et services médico-techniques ?
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La convention collective Négoce et services médico-techniques est-elle à jour ?
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