Convention collective négoce et services médico-techniques — Brochure 3286, IDCC 1982
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
- IDCC
- 1982
- Brochure
- 3286
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 24 juin 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques
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Salaires pour la classification du 13 janvier 2022 étendue — Avenant n° 2 du 20 février 2026 étendu par l'arrêté du 18 mai 2026, JORF du 29 mai 2026, en vigueur le 1er juin 2026.
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JORFJORF n°0124 du 29 mai 2026 — Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
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Salaires pour la classification du 13 janvier 2022 étendue — Avenant n° 2 du 20 février 2026 non étendu, en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de la publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataires : FEDEPSAD, UNPDM et UPSADI.
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Congés pour évènements personnels — accord du 19 juin 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, effet à compter du 5 octobre 2025.
Qui est concerné par la convention collective Négoce et services médico-techniques ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur commerce de gros, et notamment des domaines suivants :
- Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 4646Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques |
| 4774Z | Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé |
| 4799A | Vente à domicile |
| 7729Z | Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques |
| 7739Z | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. |
| 8690D | Activités des infirmiers et des sages-femmes |
| 8690E | Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues |
| 8690F | Activités de santé humaine non classées ailleurs |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives commerce de gros
- Commerce de detail et gros à prédominance alimentaire — IDCC 2216
- Commerce gros confiserie & levure — IDCC 1624
- Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure, jouet — IDCC 500
- Distributeurs conseils hors domicile — IDCC 1536
- Distribution et énergies de proximité — IDCC 1408
- Distribution papiers-cartons commerce de gros — IDCC 802
- Expédition et exportation de fruits et légumes — IDCC 1405
- Import-export et commerce international — IDCC 43
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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