Retraite (départ volontaire, indeminité cadre, mise à la retraite)
Condensé gratuit dans la convention collective HCR hôtels cafés restaurants · IDCC 1979 · Brochure 3292
- IDCC
- 1979
- Brochure
- 3292
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 6 mars 2026
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Départ à la retraite volontaire : indemnité |
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Ancienneté |
Montant |
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10 ans dans l’entreprise |
½ mois de salaire |
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15 ans dans l’entreprise |
1 mois de salaire |
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20 ans dans l’entreprise |
1 mois ½ de salaire |
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30 ans dans l’entreprise |
2 mois de salaire |
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L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. |
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Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis identique à celui qui est prévu en cas de licenciement. |
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Départ à la retraite volontaire : indemnité pour les salariés cadres |
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Ancienneté |
Montant |
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Après 5 ans dans l’entreprise |
1 mois de salaire |
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Après 10 ans dans l’entreprise |
2 mois de salaire |
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Après 15 ans dans l’entreprise |
2 mois ½ mois de salaire |
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Après 20 ans dans l’entreprise |
3 mois de salaire |
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Après 25 ans dans l’entreprise |
3 mois ½ de salaire |
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Après 30 ans dans l’entreprise |
4 mois ½ de salaire |
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L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. |
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Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis identique à celui qui est prévu en cas de licenciement. |
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Mise à la retraite |
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Conditions |
pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein ; et remplir les conditions d'âge minimum. |
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Préavis |
Identique à celui qui est prévu en cas de licenciement. |
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Indemnité |
Indemnité légale de licenciement. |
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