Jours fériés (1er mai, indemnisation, apprentis) dans la convention collective HCR hôtels cafés restaurants - IDCC 1979 - Brochure 3292
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| 1er mai | ||
|---|---|---|
| Jour habituel de fermeture ou jour de repos de tel ou tel membre du personnel | Salariés payés au fixe | Rémunération normale |
| Salariés payés au service | Pas de rémunération | |
| Jour habituel d’ouverture, l’employeur décide de fermer | Rémunération normale | |
| Jour normal de travail pour l’entreprise | Salariés payés au fixe | Versement en plus du salaire, d’une indemnité proportionnelle pour la journée (non compris les avantages en nature) |
| Salariés payés au service | Versement en supplément, d’une indemnité égale au montant de la répartition du service pour la journée. | |
| Autres jours fériés | ||
| Établissements permanents et ceux ouverts plus de 9 mois/an | Répartition des 10 jours fériés | Sous réserve d’une ancienneté d’un an :
|
| Établissements saisonniers ET Pour les salariés saisonniers dans les établissements permanents | Répartition des jours fériés | Sous réserve d’une ancienneté de 9 mois : Nombre de jours au prorata de la durée du contrat. Jours fériés garantis payés à la fin du contrat saisonnier. |
| Indemnisation des jours fériés garantis | ||
| Le jour férié tombe un jour de repos | Le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente. | |
| Le jour férié tombe un jour de travail du salarié et l'entreprise décide de fermer l'établissement ou d’accorder ce jour férié | le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération. | |
| Le jour férié tombe un jour de travail et la présence du salarié est nécessaire | Le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle : - soit d'une journée de compensation ; - soit d'une indemnisation équivalente. | |
| Indemnisation des jours fériés « non garantis » | ||
| Le jour férié est chômé | Le fait de ne pas travailler ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération. | |
| Le jour férié tombe un jour de travail | Le salarié bénéficie en plus de sa rémunération, d’une journée de compensation seulement si l’activité de l’établissement nécessite la présence du salarié. | |
| Le jour férié tombe un jour de repos | Le salarié ne bénéficie d’aucune compensation. | |
| Régime applicable aux apprentis mineurs | ||
| Jour férié travaillé | Le travail est autorisé en application de l’article L 3164-8 du Code du travail. | |
| Rémunération jour férié travaillé | Le salarié journalier de base est doublé. | |
Condensé gratuit point par point
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Retraite Recherche d'emploi
-
Congés payésDroits Periode Départs en congé Maladie pendant congé Indemnité
-
Jours fériés1er mai Indemnisation Apprentis
-
MaladieMaternité Prévoyance
-
Congés exceptionnelsDécès Mariage Naissance
-
LicenciementMontant indemnité
-
RetraiteDépart volontaire Indeminité cadre Mise à la retraite
-
Période d’essaiDurée Cdi Cdd Période probatoire
-
RémunérationsSalaires
-
Régime heures supplémentaires et temps partiel