Congés payés (droits, periode, départs en congé, maladie pendant congé, indemnité)

Condensé gratuit dans la convention collective HCR hôtels cafés restaurants · IDCC 1979 · Brochure 3292

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants

IDCC: 1979
Brochure: 3292
État: En vigueur étendu
Synthèse: 6 mars 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Droit supplémentaire	Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires payés par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Jours de congés au titre du fractionnement	Les conditions légales s’appliquent.
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1
Information départs en congés
Consultation obligatoire	Délégués du personnel et personnel
Affichage	1 mois avant le 1^er départ
Changement	Impossible sauf circonstances exceptionnelles et après consultation des employeurs et des intéressés.
Maladie pendant les congés
Conséquence	Le congé n’est pas reporté, sauf accord employeur.

Indemnité de congés payés
Mode de calcul	Application des conditions légales.
Personnel rémunéré au pourcentage	1/10^ème de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence précédant le congé.
Personnel rémunéré directement au pourboire	La base de calcul de l’indemnité est celle fixée par l’échelle forfaitaire de sécurité sociale, les avantages en nature étant inclus.

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