Retraite (indemnité de départ à la retraite) dans la convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques - IDCC 184 - Brochure 3138
Convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité de départ à la retraite | |
|---|---|
| Catégories concernées | Les employés, ouvriers, cadres, agents de maîtrise et assimilés |
| Valeur après 5 ans d’ancienneté | ½ mois |
| Valeur après 10 ans d’ancienneté | 1 mois |
| Valeur après 15 ans d’ancienneté | 1 mois ½ |
| Valeur après 20 ans d’ancienneté | 2 mois |
| Valeur après 25 ans d’ancienneté | 2 mois ½ |
| Valeur après 30 ans d’ancienneté | 3 mois |
| Valeur après 35 ans d’ancienneté | 3 mois ½ |
| Valeur après 40 ans d’ancienneté | 4 mois |
| La base de calcul de cette indemnité est identique à celle de l'indemnité de licenciement | |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés ancienneté Cadre Agent de maîtrise Ouvrier Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Présélection militaire
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Condition paiement jour férié
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MaladieMaintien Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Valeur maximale
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RetraiteIndemnité de départ à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Employé Agent de maîtrise Cadre
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RémunérationsSalaire minima conventionnel Salaire minimum mensuel
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AnciennetéPériodes prises en compte Mutation Portabilité prévoyance