Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, présélection militaire )
Condensé gratuit dans la convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques · IDCC 184 · Brochure 3138
- IDCC
- 184
- Brochure
- 3138
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 30 juillet 2026
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 3 mois |
|
|---|---|
|
Evènement |
Nombre jours |
|
Mariage salarié |
3 |
|
Mariage d’un enfant |
1 |
|
Décès conjoint |
4 |
|
Décès d’un enfant du salarié |
2 |
|
Décès du beau-père, belle-mère |
1 |
|
Décès du père, mère |
2 |
|
Décès d’un frère, sœur |
1 |
|
Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an |
|
|---|---|
|
Evènement |
Nombre jours |
|
1ère journée présélection militaire |
1 |
|
Absences exceptionnelles en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE 22.2 E |
||
|---|---|---|
|
Évènements |
Sans condition d’ancienneté |
Après 3 mois de présence |
|
Mariage salarié |
4 jours |
1 semaine |
|
Mariage enfant |
1 jour |
|
|
Décès conjoint |
4 jours |
|
|
Décès enfant, père, mère |
2 jours |
|
|
Décès frère, sœur, beau-père, belle-mère |
1 jour |
|
|
Présélection militaire |
Dans la limite de 3 jours |
|
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