Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, présélection militaire ) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138

Convention
Social IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES En vigueur étendu Mis à jour récemment

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

IDCC
184
Brochure
3138
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 3 mois

Evènement

Nombre jours

Mariage salarié

3

Mariage d’un enfant

1

Décès conjoint

4

Décès d’un enfant du salarié

2

Décès du beau-père, belle-mère

1

Décès du père, mère

2

Décès d’un frère, sœur

1

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an

Evènement

Nombre jours

1ère journée présélection militaire

1

Absences exceptionnelles en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE 22.2 E 

Évènements

Sans condition d’ancienneté

Après 3 mois de présence

Mariage salarié

4 jours

1 semaine

Mariage enfant

1 jour

Décès conjoint

4 jours

Décès enfant, père, mère

2 jours

Décès frère, sœur, beau-père, belle-mère

1 jour

Présélection militaire

Dans la limite de 3 jours

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