Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, présélection militaire )
dans la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184

SOCIAL imprimerie de labeur et industries graphiques - IDCC 184 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
184
Métiers
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Numéro de brochure JO
3138
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 18 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 18 nov. 2020 - Prévoyance non cadres : cotisations, taux d'appel , prorogation de la portabilité : Accord du 6 mars 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 18 novembre 2020, applicable le 29 mai 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 28 sept. 2020 - Salaires minima mensuels au plus tard au 1er octobre 2020 hors branche reliure-brochure-dorure : Accord du 14 mai 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 26 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : UNIIC et GMI. -
  • 26 sept. 2020 - JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184) -
  • 1 sept. 2020 - Textes Salaires - Politique salariale pour l'année 2020

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 3 mois

Evènement

Nombre jours

Mariage salarié

3

Mariage d’un enfant

1

Décès conjoint

4

Décès d’un enfant du salarié

2

Décès du beau-père, belle-mère

1

Décès du père, mère

2

Décès d’un frère, sœur

1

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an

Evènement

Nombre jours

1ère journée présélection militaire

1

Absences exceptionnelles en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE 22.2 E 

Évènements

Sans condition d’ancienneté

Après 3 mois de présence

Mariage salarié

4 jours

1 semaine

Mariage enfant

1 jour

Décès conjoint

4 jours

Décès enfant, père, mère

2 jours

Décès frère, sœur, beau-père, belle-mère

1 jour

Présélection militaire

Dans la limite de 3 jours

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