Préavis (employés, agent de maitrise, cadre, heures recherche d'emploi) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232
Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis ou délai-congé | ||
|---|---|---|
| Catégories | Motif | Durée |
| Employés | Démission | 1 mois |
| Licenciement | Ancienneté entre 1 et 6 mois : 15 jours ; Ancienneté ≥ 6 mois et < 2 ans : 1 mois Ancienneté > 2 ans : 2 mois | |
| Départ à la retraite | Ancienneté moins de 1 an : 1 mois ; Ancienneté > 2 ans : 2 mois | |
| Agent de maitrise | Démission | 2 mois |
| Licenciement | Ancienneté entre 2 et 6 mois : 1 mois ; Ancienneté > 6 mois : 2 mois | |
| Cadre | Démission | 3 mois |
| Licenciement | Ancienneté entre 3 et 6 mois : 1 mois ; Ancienneté > 6 mois : 3 mois | |
| Heures recherche emploi | ||
|---|---|---|
| Catégories | Motif | Durée |
| Employés | Démission | 1 journée ou 2 ½ journée chaque semaine. Absence payée |
| Licenciement | 1 journée ou 2 ½ journée chaque semaine. Absence payée | |
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PréavisEmployés Agent de maitrise Cadre Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Fractionnement Enfants scolarisés)
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Jours fériésChômés Travaillés Coïncidence avec jour de repos
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MaladieAccident du travail Employé Agent de maitrise Cadre
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Congés exceptionnelsMariage Décès Enfant malade
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LicenciementFaute privative Majoration)
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RetraiteFin de carrière Définition Indemnité)
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Période d’essaiDurée Rupture Délai de prévenance)
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RémunérationsEmployés Agents de maitrise Cadres
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Travail de nuitPériode Majoration Mineurs
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