Congés payés (fractionnement, congé supplémentaire, période, indemnité, négociateur immobilier)
dans la convention collective immobilier - IDCC 1527

SOCIAL immobilier - IDCC 1527 En vigueur étendu Meilleures Ventes

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1527
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Numéro de brochure JO
3090
Code NAF/APE
5520Z, 6420Z, 7010Z, 8110Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 juin 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 9 juin 2022 - JORF n°0132 du 9 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -
  • 9 juin 2022 - Classification et Formation professionnelle, certificats de qualification professionnelle (CQP) : Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 9 juin 2022, en vigueur le 15 décembre 2021, quel que soit l'effectif. -
  • 7 juin 2022 - Salaires hors et dans résidences de tourisme : Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 7 juin 2022 - Prime d'ancienneté : Avenant n° 90 du 5 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 4 juin 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 4 juin 2022 - JORF n°0129 du 4 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Période de référence

1er juin au 31 mai

Méthode décompte

Jours ouvrables, maximum 30 jours/an.

Fractionnement

Attribution jours congés supplémentaires       

Selon dispositions légales

Congé supplémentaire

Salarié rappelé pendant ses congés

En cas de rappel par l’employeur (cas exceptionnel), le salarié bénéficie de :

3 jours ouvrables supplémentaires ;

Remboursement frais voyage aller-retour.

Périodes travail effectif pour acquisition congés payés

En plus des dispositions légales

Toutes les périodes d’absence intégralement rémunérées.

Période de congés

Prise des congés

1er mai au 30 avril

Calendrier des congés

Information par l’employeur

Avant le 15 avril de chaque année

Calcul indemnité congés payés

Calcul

Salaire global brut mensuel reçu en activité, sauf application de la règle du 10ème si plus favorable.

Congés payés pour négociateur immobilier

En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :

Application

Article 21-4 de la CCN immobilier

Salaire global brut mensuel reçu en activité, sauf application de la règle du 10ème si plus favorable.

Application

Inclusion indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle, à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés.

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