Congés payés (fractionnement, congé supplémentaire, période, indemnité, négociateur immobilier) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Période de référence | 1er juin au 31 mai |
| Méthode décompte | Jours ouvrables, maximum 30 jours/an. |
| Fractionnement | |
| Attribution jours congés supplémentaires | Selon dispositions légales |
| Congé supplémentaire | |
| Salarié rappelé pendant ses congés | En cas de rappel par l’employeur (cas exceptionnel), le salarié bénéficie de : 3 jours ouvrables supplémentaires ; Remboursement frais voyage aller-retour. |
| Périodes travail effectif pour acquisition congés payés | |
| En plus des dispositions légales | Toutes les périodes d’absence intégralement rémunérées. |
| Période de congés | |
| Prise des congés | 1er mai au 30 avril |
| Calendrier des congés | |
| Information par l’employeur | Avant le 15 avril de chaque année |
| Calcul indemnité congés payés | |
|---|---|
| Calcul | Salaire global brut mensuel reçu en activité, sauf application de la règle du 10ème si plus favorable. |
| Congés payés pour négociateur immobilier | |
|---|---|
| En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail : | |
| Application | Article 21-4 de la CCN immobilier Salaire global brut mensuel reçu en activité, sauf application de la règle du 10ème si plus favorable. |
| Application | Inclusion indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle, à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés. |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésFractionnement Congé supplémentaire Période Indemnité Négociateur immobilier
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Jours fériésChômés Residence de tourisme
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementAncienneté Motifs
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RetraiteDépart volontaire Indemnité Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Négociateurs Prévenance Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaire minimum Niveau
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PrimeAncienneté Anniversaire 13e mois
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