Licenciement (ancienneté, motifs)

Condensé gratuit dans la convention collective Immobilier – administrateurs de biens et agents immobiliers · IDCC 1527 · Brochure 3090

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc
IDCC
1527
Brochure
3090
État
En vigueur étendu
Synthèse
19 octobre 2026

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

 

Indemnité de licenciement pour motif personnel

Ancienneté

Valeur indemnité

Après 2 ans

¼ du salaire global brut mensuel par année de présence

Indemnité de licenciement pour motif économique

Valeur maximale

6 mois de salaire brut

Valeur minimale

Selon les dispositions légales

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