Retraite (départ volontaire, indemnité, mise à la retraite)
Condensé gratuit dans la convention collective Immobilier – administrateurs de biens et agents immobiliers · IDCC 1527 · Brochure 3090
- IDCC
- 1527
- Brochure
- 3090
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 3 août 2026
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Indemnité départ volontaire à la retraite |
|
|---|---|
|
Ancienneté |
Valeur indemnité |
|
>5 ans |
½ mois de salaire brut mensuel contractuel |
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>10 ans |
1 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
>15 ans |
1 ½ mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
>20 ans |
2 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
>25 ans |
2 ½ mois de salaire brut mensuel contractuel |
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>30 ans |
3 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
Indemnité pour mise à la retraite |
|
|---|---|
|
Ancienneté |
Valeur indemnité |
|
10 ans ou moins |
0,11 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
Plus de 10 ans et moins de 20 ans |
0,15 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
20 ans et moins de 35 ans |
0,16 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
35 ans et plus |
0,17 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
Indemnité pour mise à la retraite pour salarié âgé de moins de 65 ans |
|
|
10 ans ou moins |
0,15 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
Plus de 10 ans et moins de 20 ans |
0,19 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
20 ans et moins de 35 ans |
0,20 mois de salaire brut mensuel contractuel |
|
35 ans et plus |
0,21 mois de salaire brut mensuel contractuel |
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