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Maladie (maternité)

Condensé gratuit dans la convention collective Immobilier – administrateurs de biens et agents immobiliers · IDCC 1527 · Brochure 3090

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc
IDCC
1527
Brochure
3090
État
En vigueur étendu
Synthèse
3 août 2026

Généralités sur la thématique maladie

2026

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Justification maladie et accidents du travail

A la Sécurité sociale

Dans le délai de 48 heures

A l’employeur

Dans le délai de 3 jours

 

 

Maladie

Ancienneté

Taux indemnisation

Durée

>1 an

90% brut mensuel

30 jours sans carence

>3 ans

90% brut mensuel

90 jours sans carence

>8 ans

90% brut mensuel

110 jours sans carence

>13 ans

90% brut mensuel

120 jours sans carence

>18 ans

90% brut mensuel

130 jours sans carence

>23 ans

90% brut mensuel

170 jours sans carence

>33 ans

90% brut mensuel

190 jours sans carence

Accidents du travail

Ancienneté

Taux indemnisation

Durée

≤ 3 ans

90% brut mensuel

30 jours sans carence

>3 ans

90% brut mensuel

90 jours sans carence

>8 ans

90% brut mensuel

110 jours sans carence

>13 ans

90% brut mensuel

120 jours sans carence

>18 ans

90% brut mensuel

130 jours sans carence

>23 ans

90% brut mensuel

170 jours sans carence

>33 ans

90% brut mensuel

190 jours sans carence

Les garanties précisées ci-avant s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes.

 

Maternité

Taux indemnisation

Durée

Maintien 100% dans la limite du PMSS et sous déduction IJSS

Pendant période légale de suspension du contrat de travail

Maternité : temps de pause

Durée

15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi

 

Maladie, accident ou maternité pour négociateur immobilier

En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d'absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :

Application

Maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu'explicité à l'article 37-4 de la CCN de l'immobilier et dans les limites prévues aux articles 24 et 25 de la CCN de l'immobilier

Application

Seule la rémunération minimum conventionnelle prévue à l'article 4 du présent accord est maintenue dans les mêmes limites prévues aux articles 24 et 25 de la CCN de l'immobilier avec le règlement des seules commissions échues.

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