Maladie (maternité) dans la convention collective Immobilier – administrateurs de biens et agents immobiliers - IDCC 1527 - Brochure 3090
Convention collective nationale de l'immobilier
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Justification maladie et accidents du travail | |
|---|---|
| A la Sécurité sociale | Dans le délai de 48 heures |
| A l’employeur | Dans le délai de 3 jours |
| Maladie | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Taux indemnisation | Durée |
| >1 an | 90% brut mensuel | 30 jours sans carence |
| >3 ans | 90% brut mensuel | 90 jours sans carence |
| >8 ans | 90% brut mensuel | 110 jours sans carence |
| >13 ans | 90% brut mensuel | 120 jours sans carence |
| >18 ans | 90% brut mensuel | 130 jours sans carence |
| >23 ans | 90% brut mensuel | 170 jours sans carence |
| >33 ans | 90% brut mensuel | 190 jours sans carence |
| Accidents du travail | ||
| Ancienneté | Taux indemnisation | Durée |
| ≤ 3 ans | 90% brut mensuel | 30 jours sans carence |
| >3 ans | 90% brut mensuel | 90 jours sans carence |
| >8 ans | 90% brut mensuel | 110 jours sans carence |
| >13 ans | 90% brut mensuel | 120 jours sans carence |
| >18 ans | 90% brut mensuel | 130 jours sans carence |
| >23 ans | 90% brut mensuel | 170 jours sans carence |
| >33 ans | 90% brut mensuel | 190 jours sans carence |
| Les garanties précisées ci-avant s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. | ||
| Maternité | |
|---|---|
| Taux indemnisation | Durée |
| Maintien 100% dans la limite du PMSS et sous déduction IJSS | Pendant période légale de suspension du contrat de travail |
| Maternité : temps de pause | |
| Durée | 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi |
| Maladie, accident ou maternité pour négociateur immobilier | |
|---|---|
| En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d'absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier : | |
| Application | Maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu'explicité à l'article 37-4 de la CCN de l'immobilier et dans les limites prévues aux articles 24 et 25 de la CCN de l'immobilier |
| Application | Seule la rémunération minimum conventionnelle prévue à l'article 4 du présent accord est maintenue dans les mêmes limites prévues aux articles 24 et 25 de la CCN de l'immobilier avec le règlement des seules commissions échues. |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésFractionnement Congé supplémentaire Période Indemnité Négociateur immobilier
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Jours fériésChômés Residence de tourisme
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementAncienneté Motifs
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RetraiteDépart volontaire Indemnité Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Négociateurs Prévenance Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaire minimum Niveau
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PrimeAncienneté Anniversaire 13e mois