Congés exceptionnels (mariage, décès, naissance, adoption) dans la convention collective Immobilier – administrateurs de biens et agents immobiliers - IDCC 1527 - Brochure 3090
Convention collective nationale de l'immobilier
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Absences exceptionnelles | |
|---|---|
| Motif | Nb jours ouvrables |
| Mariage salarié | 6 jours |
| Mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) | 1 jour |
| Décès conjoint, partenaire pacsé, ascendant, enfant | 3 jours |
| Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents | 1 jour |
| Cérémonie religieuse concernant un enfant | 1 jour |
| Naissance d’un enfant | 3 jours |
| Arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption | 3 jours |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésFractionnement Congé supplémentaire Période Indemnité Négociateur immobilier
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Jours fériésChômés Residence de tourisme
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementAncienneté Motifs
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RetraiteDépart volontaire Indemnité Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Négociateurs Prévenance Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaire minimum Niveau
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PrimeAncienneté Anniversaire 13e mois