Congés exceptionnels (mariage, naissance, décès) dans la convention collective AUTOMOBILE - IDCC 1090 - Brochure 3034
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
---|---|
Motif | Nombre jours ouvrés |
Mariage salarié | 4 jours |
Naissance d’un enfant | 3 jours |
Décès conjoint | 4 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour |
Décès enfant | 2 jours |
Décès du père ou de la mère. | 2 jours |
Décès des beaux-parents, frère, sœur | 1 jour |
Décès grands-parents | 1 jour |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésRégime Ancienneté Fractionnement
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieIndemnisation Accident trajet ou travail Maladie professionnelle
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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LicenciementIndemnité Calcul Fin de carrière
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Travail de nuitHoraires Durée maximale Majoration
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Période d’essaiDurée Cadre Prévenance rupture
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Rémunérations
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AnciennetéPériodes de prise en compte
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