Congés exceptionnels (mariage, naissance, décès)
dans la convention collective automobile - IDCC 1090

SOCIAL automobile - IDCC 1090 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1090
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Numéro de brochure JO
3034
Code NAF/APE
4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4532Z, 4540Z, 4677Z, 4730Z, 4764Z, 501Z, 502Z, 5221Z, 7120A, 7711A, 7711B, 7739Z, 8129B, 8553Z, 8559B, 9529Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 27 avr. 2021 - JORF n°0099 du 27 avril 2021 : Arrêté du 12 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -
  • 27 avr. 2021 - Salaires minima (Ouvriers Employés, Maîtrise, Cadres) valeur du point de formation-qualification, indemnité panier de nuit : Avenant nº 97 du 19 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 12 avril 2021, JORF du 27 avril 2021 applicable, quel que soit l'effectif, au 1er janvier 2021. -
  • 24 mars 2021 - Textes Attachés - Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière
  • 22 mars 2021 - Salaires minima (Ouvriers Employés, Maîtrise, Cadres) valeur du point de formation-qualification, indemnité panier de nuit : Avenant nº 97 du 19 janvier 2021 non étendu applicable, quel que soit l'effectif, au 1er janvier 2021, signataires : CNPA, ASAV et FNA. -
  • 17 mars 2021 - JORF n°0065 du 17 mars 2021 : Arrêté du 11 mars 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Motif

Nombre jours ouvrés

Mariage salarié

4 jours

Naissance d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère.

2 jours

Décès des beaux-parents, frère, sœur

1 jour

Décès grands-parents

1 jour

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