Préavis (licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, heures recherche d'emploi)
dans la convention collective gardiens, concierges et employes d'immeubles - IDCC 1043

SOCIAL gardiens, concierges et employes d'immeubles - IDCC 1043 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1043
Métiers
Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Numéro de brochure JO
3144
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 3 août 2020 - Salaires 2020 et évaluation du salaire en nature logement , prix du kWh pour salaire en nature et prime de tri sélectif exceptionnelle : Avenant n° 100 du 10 février 2020 étendu par l'arrêté du 22 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, en vigueur le 1er avril 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : ARC. -
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) -
  • 18 juil. 2020 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2020
  • 4 juin 2020 - Salaires 2020 et évaluation du salaire en nature logement , prix du kWh pour salaire en nature et prime de tri sélectif exceptionnelle : Avenant n° 100 du 10 février 2020 non étendu, en vigueur le 1er avril 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : ARC. -
  • 29 mai 2020 - JORF n°0130 du 29 mai 2020 : Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) -

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Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis en cas de licenciement

Catégories

Ancienneté

Durée

A

2 ans et moins

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

B

Toute ancienneté

3 mois

Préavis en cas de démission

Catégories

Coefficient

Durée

A

235

8 jours

≥ 255

1 mois

B

1 mois

Préavis en cas de départ volontaire à la retraite

Catégories

Coefficient

Durée

A

235

8 jours

≥ 255

1 mois

B

1 mois

Préavis en cas de mise à la retraite

Catégories

Ancienneté

Durée

A

2 ans et moins

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

B

Toute ancienneté

6 mois

Heures recherche emploi en cas de licenciement

Nb heures

Durée

2 heures par jour

40 heures

60 heures si le préavis est de 3 mois

Les heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

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