Préavis (licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, heures recherche d'emploi) dans la convention collective GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - IDCC 1043 - Brochure 3144
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis en cas de licenciement | ||
|---|---|---|
| Catégories | Ancienneté | Durée |
| A | 2 ans et moins | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois | |
| B | Toute ancienneté | 3 mois |
| Préavis en cas de démission | ||
|---|---|---|
| Catégories | Coefficient | Durée |
| A | 235 | 8 jours |
| ≥ 255 | 1 mois | |
| B | 1 mois | |
| Préavis en cas de départ volontaire à la retraite | ||
|---|---|---|
| Catégories | Coefficient | Durée |
| A | 235 | 8 jours |
| ≥ 255 | 1 mois | |
| B | 1 mois | |
| Préavis en cas de mise à la retraite | ||
|---|---|---|
| Catégories | Ancienneté | Durée |
| A | 2 ans et moins | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois | |
| B | Toute ancienneté | 6 mois |
| Heures recherche emploi en cas de licenciement | |
|---|---|
| Nb heures | Durée |
| 2 heures par jour | 40 heures |
| 60 heures si le préavis est de 3 mois | |
| Les heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. | |
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PréavisLicenciement Démission Départ à la retraite Mise à la retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Congés supplémentaires ancienneté Indemnité Indemnité compensatrice
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaladie Accident du travail Maternité Régime de prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès
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LicenciementFaute privative Calcul Salaire de référence
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsCatégorie a Catégorie b Prime tri sélectif Logement de fonction
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Prime d'anciennetéAncienneté Taux
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