La salariée enceinte bénéficie d’un régime de protection très particulier vis-à-vis du licenciement. La présente fiche pratique vous détaille cette protection en détails, selon le régime en vigueur en 2019.
Sommaire
- Préambule
- La protection « relative » de la salariée enceinte
- La définition
- Une période de protection de 10 semaines
- Pour qu’il y ait protection, il doit y avoir déclaration
- Positionnement de la période de « protection relative »
- Cas particulier des 4 semaines de « pathologie postnatale »
- Cas particulier de la période d’essai
- Interruption de grossesse
- Exemples de fautes graves reconnues par la Cour de cassation
- Rappel de jurisprudences
- Protection « absolue » de la salariée enceinte
- Pour qu’il y ait protection, il doit y avoir déclaration et congé de maternité
- Interdiction formelle du licenciement
- La protection « absolue » : précisions sur les périodes concernées
- Articulation protection « relative » et « absolue »
- La protection absolue interdit même « d’envisager » un licenciement
- Protection « relative » et « absolue » : cas particuliers
- Congé parental d’éducation
- Pour les salariés CDD
- Congé adoption
- Cas particulier du contrat CDD
- Période de protection pour le 2ème parent : régime instauré le 6 août 2014 et modifié par la loi travail
- Autres situations particulières concernant la rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai
- La démission
- Congé de maternité et rupture conventionnelle
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Préambule
La présente fiche pratique prend en considération les modifications apportées par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au JO du 5/08/2014, ainsi que les modifications importantes apportées par la loi travail.
LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 août 2014
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
La protection « relative » de la salariée enceinte
La définition
Pendant une période que l’on nomme « protection relative », la rupture du contrat de travail par l’employeur ne peut pas avoir lieu sauf pour les cas suivants :
- Faute grave ou lourde non liée à l’état de grossesse de la salariée ;
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (en cas de licenciement économique par exemple)
Une période de protection de 10 semaines
La loi travail apporte plusieurs modifications importantes, comme suit :
- La période de protection relative est portée de 4 à 10 semaines (suivant expiration congé maternité) ;
- Le début de cette période de protection relative est repoussé en cas de prise des congés payés immédiatement après le congé de maternité.
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Salariée enceinte dans l'entreprise
Présentation
Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
Composition de ce pack
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