Vous souhaitez licencier un salarié bénéficiant d’une protection spéciale contre le licenciement. Quelle procédure suivre et quelles erreurs ne pas commettre ?
Sommaire
- Vérifier la protection contre le licenciement
- Convoquer le salarié à l’entretien préalable
- Convoquer le salarié par écrit
- Rédiger le courrier de convocation
- Respecter le délai entre l’envoi de la convocation et la date de l’entretien
- Recevoir le salarié en entretien préalable
- Consulter le CSE
- Demander l’autorisation de l’inspection du travail
- Notifier le licenciement
- Notifier le licenciement par écrit
- Rédiger le courrier de licenciement
- Envoyer la notification de licenciement
- A savoir
- L’information de l’employeur sur les mandats
- La durée de la protection
- Les erreurs à éviter
- Empêcher le salarié d’exercer son mandat d’élu
- Licencier un salarié protégé pour une faute commise dans l’exercice de son mandat
- Références
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Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Il n’en demeure pas moins possible de les licencier sous certaines conditions strictement encadrées.
Vérifier la protection contre le licenciement
Bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement :
- Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ;
- Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
- Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ;
- Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
- Le représentant de proximité ;
- Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ;
- Le défenseur syndical ;
- Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
- Les représentants conventionnels ;
- Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
- Les représentants des salariés en cas de redressement ;
- Les médecins du travail ;
- Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ;
- Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat.



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Procédure d'urgence
Licencier un salarié pour motif personnel
Présentation
Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...
Composition de ce pack
5 Fiches pratiques
19 Modèles de lettre
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Licencier un salarié pour motif personnel
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