Licencier un salarié pour motif personnel /
  1. Fiches pratiques
  2. Modèles de lettre

Comment licencier un salarié protégé ?

Fiche pratique
Droit du travail Licenciement

Vous souhaitez licencier un salarié bénéficiant d’une protection spéciale contre le licenciement. Quelle procédure suivre et quelles erreurs ne pas commettre ?

Rédigé par
Béatrice Renard Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Il n’en demeure pas moins possible de les licencier sous certaines conditions strictement encadrées.

Vérifier la protection contre le licenciement

Bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement :

  • Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ;
  • Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
  • Le représentant de proximité ;
  • Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ;
  • Le défenseur syndical ;
  • Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • Les représentants conventionnels ;
  • Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
  • Les représentants des salariés en cas de redressement ;
  • Les médecins du travail ;
  • Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ;
  • Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat.

Cette fiche pratique fait partie du procédure RH "Licencier un salarié pour motif personnel". Il vous reste 94% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :

129.00€ ht

Licencier un salarié pour motif personnel

RH Mis à jour récemment Procédure RH

Présentation

Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...

Composition de ce pack

  • 5 Fiches pratiques
  • 19 Modèles de lettre