Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont adaptées pour le traitement des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Compte tenu de la crise sanitaire entraînée par le coronavirus et des mesures de distanciation sociale et de confinement qu’elle nécessite, la Direction générale du travail (DGT) a précisé plusieurs points dans une instruction du 17 mars 2020.
Adaptation des règles de l’enquête contradictoire
Dans le cadre du traitement d’une demande d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit notamment auditionner l’employeur et le salarié.
Compte tenu de la crise sanitaire entraînée par le coronavirus et des mesures de distanciation sociale et de confinement qu’elle nécessite, « les auditions physiques, que ce soit au bureau ou dans l’entreprise, sont à écarter quand bien même l’usager le solliciterait, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles ».
Toutes les précisions qui suivent s’appliquent dans les mêmes conditions à l’instruction des recours hiérarchiques.
Transmission des pièces par écrit
La DGT exclut toute possibilité de consulter dans les locaux administratifs les éléments produits par l’employeur à l’appui de sa demande ou les éléments recueillis au cours de l’enquête.
