La période de référence des congés payés en 2022

Paie Congés payés Fiche pratique
En matière des congés payés, existe une période dite « de référence » : comment fonctionne cette période, à quoi correspond-elle, et comment est-elle déterminée ?
Sommaire
  1. Période de référence et calcul du droit
  2. Fixation période de référence (champ négociation collective)
  3. Période de référence à défaut de convention ou accord 
  4. Changement de la période de référence par l’employeur 

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Gestion & Calcul des congés payés 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.
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  • 1 Outil de calcul
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Période de référence et calcul du droit

Une fois le droit ouvert, l’entreprise peut alors calculer les jours de congés payés que le salarié acquiert.

La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence ». 

Fixation période de référence (champ négociation collective)

Désormais, selon l’article L 3141-10 modifié (champ de la négociation collective) une autre période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par :

  • Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
  • Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. 

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Présentation

Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

  • 19 Fiches pratiques
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