Période de référence pour les congés payés : deux cycles à maîtriser

​Règles Générales

En principe, elle s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Toutefois, certaines exceptions existent :

• Bâtiment et caisses de congés payés : du 1er avril au 31 mars.
• Salariés embauchés en cours d’année : leur période débute à la date d’entrée.
• Salariés quittant l’entreprise avant la fin de la période de référence : leur période s’achève à la date de rupture du contrat.

Exemples
Embauche le 1er octobre N-1 : Période de référence : 1er octobre N-1 au 31 mai N.
Départ le 30 avril N : Période de référence : 1er juin N-1 au 30 avril N.

Article R3141-4 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5

« A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril. »