​Période de référence et calcul du droit

Une fois le droit ouvert, l’entreprise peut alors calculer les jours de congés payés que le salarié acquiert.

La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence ». 

​Fixation période de référence (champ négociation collective)

Désormais, selon l’article L 3141-10 modifié (champ de la négociation collective) une autre période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par :

• Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
• Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. 

Ainsi, l’idée selon laquelle seules les entreprises qui décomptent le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’une année (modulation par exemple) puissent déroger à la période légale de référence n’est plus en vigueur.

Article L3141-10

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; (…)