Période de référence et calcul du droit
Une fois le droit ouvert, l’entreprise peut alors calculer les jours de congés payés que le salarié acquiert.
La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence ».
Fixation période de référence (champ négociation collective)
Désormais, selon l’article L 3141-10 modifié (champ de la négociation collective) une autre période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par :
- Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
- Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
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Calcul des congés payés
Présentation
Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.
Composition de ce pack
- 17 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF