Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

Le traitement social des indemnités versées dans la cadre d’une transaction obéit en 2020, à des règles spécifiques que notre fiche pratique vous rappelle.

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Le régime social de l’indemnité transactionnelle selon l’URSSAF

A l’occasion de la mise à jour de ses publications, le site de l’URSSAF confirme le régime social de l’indemnité transactionnelle comme suit :

Point numéro 1 : vérifier si l’indemnité transactionnelle correspond à des indemnités susceptibles d’être exonérées

L’URSSAF confirme ainsi que pour distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont le caractère de rémunération, le sens et la portée de la transaction peuvent être recherchés :

  • À partir des termes mêmes du document transactionnel ;
  • Mais aussi à partir des éléments extérieurs à cette transaction (circonstances de fait, relations entre les parties…).

L’Urssaf est ainsi compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle versée correspond à une ou plusieurs indemnités susceptibles d’être exonérées, ou bien s’il s’agit d’éléments de salaire soumis à cotisations.

En effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières de son licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire, tels des accessoires et rappels de salaire ou une indemnité compensatrice de préavis.

Ces composantes salariales doivent être assujetties à cotisations. 

Point numéro 2 : le traitement social de l’indemnité transactionnelle

Étape 1 : recherche de la part exonérée/soumise 

À ce sujet, l’URSSAF apporte une précision importante concernant l’indemnité transactionnelle exonérée, en principe, des cotisations de Sécurité sociale.

C’est ainsi qu’en principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale :

  1. Lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d’une rémunération étant quant à elles assujetties ;
  2. Pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.

Exemple concret :

  • L’indemnité versée dans le cadre de la transaction, pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement ;
  • Est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement.

Étape 2 : traitement de la part exonérée 

Une fois déterminée la fraction de l’indemnité transactionnelle représentative d’une indemnité susceptible d’être exonérée, il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération aux autres indemnités de licenciement.

Les indemnités transactionnelles (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

  1. Pour leur part non imposable,
  2. Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 

Étape 3 : contributions CSG/CRDS

Dans sa partie « synthèse », les services de l’URSSAF confirment que l’indemnité transactionnelle bénéficie d’une exonération CSG/CRDS « pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée ». 

Publication site URSSAF en date du 26/10/2018

 

Traitement social de l’indemnité transaction : jurisprudences 2018

Arrêt numéro 1 du 15 mars 2018 

Mode de rupture concerné

Départ volontaire à la retraite

Références

Cour de cassation du 15/03/2018, pourvoi n°17-11336

Arrêt numéro 2 du 15 mars 2018 

Mode de rupture concerné

Licenciement pour faute grave

Références

Cour de cassation du 15/03/2018, pourvoi n°17-10325

 Arrêt numéro 1 du 21 juin 2018 

Mode de rupture concerné

Licenciement pour faute grave

Références

Cour de cassation du 21/06/2018, pourvoi n°17-19671

Arrêt numéro 2 du 21 juin 2018 

Mode de rupture concerné

Licenciement ou départ volontaire dans le cadre d’un PSE

Références

Cour de cassation du 21/06/2018, pourvoi n°17-19432

 Arrêt numéro 3 du 21 juin 2018 

Mode de rupture concerné

Licenciement pour faute grave

Références

Cour de cassation du 21/06/2018, pourvoi n°17-19773

Arrêt numéro du 12 juillet 2018 

Mode de rupture concerné

Licenciement pour faute grave

Références

Cour de cassation du 12/07/2018, pourvoi n°17-23345