Les délais de prescription en cas de transaction en 2021

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

En matière de délais de prescription, de nombreuses modifications sont intervenues ces dernières années : loi de sécurisation de l’emploi de 2013, ordonnances Macron de septembre 2017 et loi de mars 2018.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Paiement des salaires

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

79€
Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnité transactionnelle

Les engagements LégiSocial