​Principe général

La transaction repose sur le principe que les deux parties concernées fassent des concessions réciproques.

​Concession du salarié

Ainsi, dans l’hypothèse d’une transaction consécutive à un licenciement (qui est sans aucun doute la situation la plus répandue), la concession du salarié consistera, la plupart du temps, à renoncer :

• À toute contestation liée à l’exécution du contrat de travail ;
• Et/ou à la résiliation de celui-ci.

​Concessions de l’employeur

De son côté, l’employeur verse généralement une indemnité transactionnelle. 

Peuvent toutefois être reconnues comme concessions :

• Le versement d’une somme correspondant à 2 mois de salaire, le salarié acceptant, pour sa part, une clause de non-concurrence à une époque où celle-ci n'avait pas obligatoirement à être accompagnée d'une contrepartie financière ;

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accord conclu entre les parties avait pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportait des concessions réciproques, l'employeur versant, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaire, et le salarié acceptant une clause de non-concurrence, ce dont il découlait qu'il s'agissait d'une transaction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Cour de cassation du 5/01/1994, pourvoi 89-40961