Quels liens entre la transaction et les concessions réciproques en 2019 ?

RH TRANSACTION
Fiche pratique

En matière de transaction, il convient de veiller au respect du principe fondamental de « concessions réciproques ». C’est cet aspect que notre fiche pratique analyse de façon détaillée.

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​Principe général

La transaction repose sur le principe que les deux parties concernées fassent des concessions réciproques.

​Concession du salarié

Ainsi, dans l’hypothèse d’une transaction consécutive à un licenciement (qui est sans aucun doute la situation la plus répandue), la concession du salarié consistera, la plupart du temps, à renoncer :

  • À toute contestation liée à l’exécution du contrat de travail ;
  • Et/ou à la résiliation de celui-ci.

​Concessions de l’employeur

De son côté, l’employeur verse généralement une indemnité transactionnelle. 

Peuvent toutefois être reconnues comme concessions :

  • Le versement d’une somme correspondant à 2 mois de salaire, le salarié acceptant, pour sa part, une clause de non-concurrence à une époque où celle-ci n'avait pas obligatoirement à être accompagnée d'une contrepartie financière ;

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accord conclu entre les parties avait pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportait des concessions réciproques, l'employeur versant, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaire, et le salarié acceptant une clause de non-concurrence, ce dont il découlait qu'il s'agissait d'une transaction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Cour de cassation du 5/01/1994, pourvoi 89-40961

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Indemnité transactionnelle

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A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

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