Indemnité transactionnelle /

Quels liens entre la transaction et les concessions réciproques en 2024 ?

Fiche pratique
RH Transaction

En matière de transaction, il convient de veiller au respect du principe fondamental de « concessions réciproques ». C’est cet aspect que notre fiche pratique analyse de façon détaillée.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Principe général

La transaction repose sur le principe que les deux parties concernées fassent des concessions réciproques.

Concession du salarié

Ainsi, dans l’hypothèse d’une transaction consécutive à un licenciement (qui est sans aucun doute la situation la plus répandue), la concession du salarié consistera, la plupart du temps, à renoncer :

  • À toute contestation liée à l’exécution du contrat de travail ;
  • Et/ou à la résiliation de celui-ci.

Concessions de l’employeur

De son côté, l’employeur verse généralement une indemnité transactionnelle. 

Peuvent toutefois être reconnues comme concessions :

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