Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de départ volontaire à la retraite en 2022

Paie Indemnités rupture
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à un départ volontaire à la retraite, selon les conditions en vigueur en 2022.

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​Exemple 1

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un départ volontaire à la retraite. 

Valeur indemnité légale

4.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

8.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

25.000 €

Total des sommes versées

33.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

13 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation

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Indemnité transactionnelle

Les engagements LégiSocial