Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de départ volontaire à la retraite en 2020

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à un départ volontaire à la retraite, selon les conditions en vigueur en 2020.

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​Exemple 1

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un départ volontaire à la retraite. 

Valeur indemnité légale

4.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

8.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

25.000 €

Total des sommes versées

33.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

​Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

33.000 €

Cotisations sociales

Néant

33.000 €

CSG/CRDS

Néant

33.000 €

​Exemple 2

​Préambule

Transaction conclue à la suite d’un départ volontaire à la retraite, dans le cadre d’un PSE

Dans ce cas, le régime fiscal est plus favorable lorsque le départ à la retraite intervient que dans le cadre prévu par la loi. 

Article L1233-32

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs

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Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

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