La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture anticipée d’un CDD, selon les conditions en vigueur en 2020.
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Exemple 1
Préambule
Transaction, suite à rupture anticipée CDD, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement
Régime fiscal
En préambule, il est bon de rappeler le régime fiscal confirmé par le BOFIP du 29/10/2013.
| Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD | |
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail |
| Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat | Imposable |
| Surplus de l'indemnité | Régime de l'indemnité de licenciement |
Sont visées par le terme de « surplus » de l’indemnité les sommes versées dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat CDD en cas d’inaptitude du salarié. Rappelons que ce cas de rupture anticipée autorisée a été instauré par la loi 2011-525 du 17/05/2011.
Article L1243-1
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
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Indemnité transactionnelle
Présentation
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
Composition de ce pack
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