Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD en 2022

Paie Indemnités rupture Fiche pratique
La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture anticipée d’un CDD, selon les conditions en vigueur en 2022.
Sommaire

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Transaction entre le salarié et son employeur 2022: le traitement en paie

Paie Outil de gestion de la paie
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
  • 13 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Exemple 1

Préambule

Transaction, suite à rupture anticipée CDD, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement

Régime fiscal 

En préambule, il est bon de rappeler le régime fiscal confirmé par le BOFIP du 29/10/2013.

Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat

Imposable

Surplus de l'indemnité

Régime de l'indemnité de licenciement

Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD

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Indemnité transactionnelle

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

  • 13 Fiches pratiques
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