Exemple 1
Préambule
Transaction, suite à rupture anticipée CDD, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement
Régime fiscal
En préambule, il est bon de rappeler le régime fiscal confirmé par le BOFIP du 29/10/2013.
| Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD | |
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail |
| Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat | Imposable |
| Surplus de l'indemnité | Régime de l'indemnité de licenciement |
Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Indemnité transactionnelle". Il vous reste 94% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Indemnité transactionnelle
Présentation
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
- 13 Fiches pratiques