Exemple 1
Préambule
Transaction, suite à rupture anticipée CDD, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement
Régime fiscal
En préambule, il est bon de rappeler le régime fiscal confirmé par le BOFIP du 29/10/2013.
| Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD | |
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail |
| Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat | Imposable |
| Surplus de l'indemnité | Régime de l'indemnité de licenciement |
Sont visées par le terme de « surplus » de l’indemnité les sommes versées dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat CDD en cas d’inaptitude du