Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2023

Paie Rupture conventionnelle Fiche pratique
La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle, selon les conditions en vigueur en 2023.
Sommaire

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Transaction entre le salarié et son employeur 2023: le traitement en paie

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
  • 13 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Exemple 1

Cas concret

Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

70.000 €

Total des sommes versées

110.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

70.000 €

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Indemnité transactionnelle

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

  • 13 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation