La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle, selon les conditions en vigueur en 2020.
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Exemple 1
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
| Total des sommes versées | 110.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 45.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | 20.000 € |
| Cotisations sociales | 82.272 € | 27.728 € |
| CSG/CRDS | 40.000 € | 70.000 € |
| Forfait social | 27.728 € | 82.272 € |
Exemple 2
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
| Total des sommes versées | 110.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 45.000 € |
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Indemnité transactionnelle
Présentation
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
Composition de ce pack
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Indemnité transactionnelle
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