Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2020

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle, selon les conditions en vigueur en 2020.

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​Exemple 1

​Cas concret

Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

70.000 €

Total des sommes versées

110.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

​Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

20.000 €

Cotisations sociales

82.272 €

27.728 €

CSG/CRDS

40.000 €

70.000 €

Forfait social

27.728 €

82.272 €

 

​Exemple 2

​Cas concret

Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

70.000 €

Total des sommes versées

110.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

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Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

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Indemnité transactionnelle

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