Comment conclure une transaction avec un salarié protégé en 2022 ?

RH IRP (Instances Représentatives du Personnel) Fiche pratique
La conclusion d’une transaction avec un salarié protégé entraîne de nombreuses conséquences, que la Cour de cassation a abordées à de multiples occasions. Retrouver dans notre fiche pratique les informations importantes à ce sujet.
Sommaire
  1. Respect des conditions habituelles
  2. Impossible de conclure la transaction avant autorisation du licenciement
  3. Nullité absolue 
  4. Conséquence de la nullité : rappel 
  5. Transaction après autorisation de licenciement : c’est possible
  6. Rappel du Conseil d’État 
  7. Une situation… particulière 
  8. Une transaction après l’annulation du licenciement 

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Transaction entre le salarié et son employeur 2022: le traitement en paie

Paie Outil de gestion de la paie
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
  • 13 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
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Respect des conditions habituelles

Tout comme c’est le cas avec les salariés non protégés, les conditions habituelles de validité sont à respecter.

Afin de se prévaloir d’éventuelles mauvaises surprises, nous proposons ce chapitre consacré à une transaction imprécise et ses conséquences non négligeables.

Impossible de conclure la transaction avant autorisation du licenciement

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut avoir lieu que lorsque l’autorisation administrative a été confirmée (c'est-à-dire l’autorisation par l’inspection du travail).

Ainsi un salarié protégé ne peut pas signer une transaction l’amenant à renoncer à son statut protecteur avant que le licenciement ne soit prononcé.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Indemnité transactionnelle". Il vous reste 90% à lire.

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Indemnité transactionnelle

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

  • 13 Fiches pratiques
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