Comment conclure une transaction avec un salarié protégé en 2020 ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

La conclusion d’une transaction avec un salarié protégé entraîne de nombreuses conséquences, que la Cour de cassation a abordées à de multiples occasions. Retrouver dans notre fiche pratique les informations importantes à ce sujet.

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​Respect des conditions habituelles

Tout comme c’est le cas avec les salariés non protégés, les conditions habituelles de validité sont à respecter.

Afin de se prévaloir d’éventuelles mauvaises surprises, nous proposons ce chapitre consacré à une transaction imprécise et ses conséquences non négligeables.

​Impossible de conclure la transaction avant autorisation du licenciement

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut avoir lieu que lorsque l’autorisation administrative a été confirmée (c'est-à-dire l’autorisation par l’inspection du travail).

Ainsi un salarié protégé ne peut pas signer une transaction l’amenant à renoncer à son statut protecteur avant que le licenciement ne soit prononcé.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; qu'il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l'autorité administrative ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des dispositions de la transaction du 31 mars 1995 qu'en contrepartie du versement d'indemnités transactionnelles, M. X... avait donné son accord pour la rupture de son contrat de travail et s'était engagé à démissionner de ses fonctions représentatives, en sorte que la transaction était entachée d'une nullité absolue d'ordre public, qui entraînait l'obligation pour le salarié de restituer à l'employeur la somme qu'il avait perçue en exécution d'un acte nul ; que par ces motifs substitués dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

 Cour de cassation du 10/07/2002 pourvoi 00-40301

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A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

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