Pour quelles raisons la transaction peut-elle être considérée nulle ou viciée en 2019 ?

RH TRANSACTION
Fiche pratique

Il peut arriver qu’une transaction soit considérée « nulle ou viciée ». C’est cette situation que notre fiche pratique analyse de façon détaillée.

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​Un consentement « libre et éclairé »

La transaction n’est considérée comme « valable » que si les deux parties, l’employeur et le salarié,  y ont consenti de manière libre et éclairée.

​Un objet certain

La transaction doit avoir un objet certain comme le confirme un arrêt de la Cour de cassation.

 Extrait de l’arrêt :

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que l'obligation de reclassement contractée par l'employeur était de fournir à la salariée, selon l'article 2 de la transaction, un emploi de quelque nature que ce soit et, selon l'article 3, un emploi de même nature, ce dont elle a déduit, elle-même, l'existence d'une contradiction entre les deux dispositions précitées ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, de ces dispositions, résultait une absence d'objet certain de la transaction, et, en conséquence, la nullité de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

 Cour de cassation du 18/05/1999 pourvoi 97-40439 

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A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

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