Traitement fiscal et social des indemnités de rupture en 2020 : fiches synthétiques

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique le régime fiscal et social des indemnités de rupture en 2020, si l’indemnité transactionnelle vise à réparer un préjudice en totalité, le traitement est réalisé sur le cumul.

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​Licenciement

        Régime de l’indemnité de licenciement en 2020

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : 

  1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2020).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2020).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

        Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux)

Régime fiscal

En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2020).

Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2020).

Cotisations CSG/CRDS

Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

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Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

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Indemnité transactionnelle

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