Exemple 1
Cas concret
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 5.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser en totalité à réparer un préjudice.
Quel régime fiscal et social appliquer ?
Avis du Conseil constitutionnel
Dans un avis du 20 septembre 2013, le Conseil constitutionnel considère que « il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt de rechercher la