Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de démission en 2020

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une démission, selon les conditions en vigueur en 2020.

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​Exemple 1

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

0 €

Valeur indemnité transactionnelle

5.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser en totalité à réparer un préjudice.

​Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

5.000 €

Cotisations sociales

5.000 €

Néant

CSG/CRDS

Néant

5.000 €

Notre outil Excel

 

 

​Exemple 2

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture. 

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

0 €

Valeur indemnité transactionnelle

5.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

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Indemnité transactionnelle

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