Exemple 1
Cas concret
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 5.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Valeur indemnité légale
0 €
Valeur indemnité conventionnelle
0 €
Valeur indemnité transactionnelle
5.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente
20.000 €
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Indemnité transactionnelle
Présentation
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
Composition de ce pack
- 13 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation