Les principes de base
Transaction ≠ mode de rupture
La transaction n'est pas un mode de rupture.
Elle ne peut intervenir qu'une fois la rupture du contrat effective et définitive, quel que soit le type de rupture concerné.
Mettre fin à un litige
La transaction a pour objectif de mettre fin à un litige né ou à naître entre le salarié et l’employeur.
Intérêt partagé
Dans le cadre d’une transaction, le salarié signe généralement un document dans lequel il renonce à poursuivre l’employeur, sous réserve qu’une indemnité lui soit versée.
L’intérêt est partagé car :
- Le salarié obtient une somme tout de suite au lieu d’attendre une longue procédure ;
- L’employeur évite un procès incertain.
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Indemnité transactionnelle
Présentation
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
Composition de ce pack
- 13 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation