Les principes de base
Transaction ≠ mode de rupture
La transaction n'est pas un mode de rupture.
Elle ne peut intervenir qu'une fois la rupture du contrat effective et définitive, quel que soit le type de rupture concerné.
Mettre fin à un litige
La transaction a pour objectif de mettre fin à un litige né ou à naître entre le salarié et l’employeur.
Intérêt partagé
Dans le cadre d’une transaction, le salarié signe généralement un document dans lequel il renonce à poursuivre l’employeur, sous réserve qu’une indemnité lui soit versée.
L’intérêt est partagé car :
- Le salarié obtient une somme tout de suite au lieu d’attendre une longue procédure ;
- L’employeur évite un procès incertain.
Les formes de la transaction
Pas de forme obligatoire
La transaction doit