Quels sont les principes de la transaction en 2022 ?

RH Indemnités rupture
Fiche pratique

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Découvrez dans la présente fiche pratique les principes généraux de ce contrat écrit conclu entre deux parties, le salarié et son employeur, en vue de mettre fin à un litige.

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​Les principes de base

​Transaction ≠ mode de rupture

 La transaction n'est pas un mode de rupture. Elle ne peut intervenir qu'une fois la rupture du contrat effective et définitive, quel que soit le type de rupture concerné. 

​Mettre fin à un litige

La transaction a pour objectif de mettre fin à un litige né ou à naître entre le salarié et l’employeur. 

​Intérêt partagé

Dans le cadre d’une transaction, le salarié signe généralement un document dans lequel il renonce à poursuivre l’employeur, sous réserve qu’une indemnité lui soit versée.

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Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

13 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation

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Indemnité transactionnelle

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