Quels sont les principes de la transaction en 2019 ?

INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Découvrez dans la présente fiche pratique les principes généraux de ce contrat écrit conclu entre deux parties, le salarié et son employeur, en vue de mettre fin à un litige.

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​Les principes de base

​Transaction ≠ mode de rupture

 La transaction n'est pas un mode de rupture. Elle ne peut intervenir qu'une fois la rupture du contrat effective et définitive, quel que soit le type de rupture concerné. 

​Mettre fin à un litige

La transaction a pour objectif de mettre fin à un litige né ou à naître entre le salarié et l’employeur. 

​Intérêt partagé

Dans le cadre d’une transaction, le salarié signe généralement un document dans lequel il renonce à poursuivre l’employeur, sous réserve qu’une indemnité lui soit versée.

L’intérêt est partagé car :

  • Le salarié obtient une somme tout de suite au lieu d’attendre une longue procédure ;
  • L’employeur évite un procès incertain.

 

​Les formes de la transaction

 

​Pas de forme obligatoire

La transaction doit être rédigée par écrit selon le code civil.

Remarquons toutefois que la Cour de cassation reconnait l’existence d’une transaction même en l’absence de document écrit. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats par les articles 1341 et suivants du Code civil(…)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi 

Cour de cassation du 18/03/1996, pourvoi 84-16817

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Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

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Indemnité transactionnelle

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