La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Découvrez dans la présente fiche pratique les principes généraux de ce contrat écrit conclu entre deux parties, le salarié et son employeur, en vue de mettre fin à un litige.
Sommaire
- Les principes de base
- Transaction ≠ mode de rupture
- Mettre fin à un litige
- Intérêt partagé
- Les formes de la transaction
- Pas de forme obligatoire
- Transaction par écrit = forme souhaitable
- Transaction par fax
- La transaction peut être conclue par des personnes mandatées
- Quelles sont les ruptures concernées ?
- La transaction au bon moment
- Après la rupture du contrat de travail
- La transaction ne doit pas être prévue avant le licenciement
- Cas particulier du salarié protégé
- Transaction impossible
- Notification d’un licenciement par lettre remise en main propre
- Pas de transaction sans notification par lettre recommandée
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Les principes de base
Transaction ≠ mode de rupture
La transaction n'est pas un mode de rupture. Elle ne peut intervenir qu'une fois la rupture du contrat effective et définitive, quel que soit le type de rupture concerné.
Mettre fin à un litige
La transaction a pour objectif de mettre fin à un litige né ou à naître entre le salarié et l’employeur.
Intérêt partagé
Dans le cadre d’une transaction, le salarié signe généralement un document dans lequel il renonce à poursuivre l’employeur, sous réserve qu’une indemnité lui soit versée.
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Indemnité transactionnelle
Présentation
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
Composition de ce pack
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Indemnité transactionnelle
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