Quel est le régime social de l’indemnité transactionnelle en 2019

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

Les arrêts de la Cour de cassation, et les publications des services de l’URSSAF nous permettant de vous proposer le régime social de l’indemnité transactionnelle dans la présente fiche pratique, selon les conditions en vigueur en 2019.

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​Le régime social de l’indemnité transactionnelle selon l’URSSAF

A l’occasion de la mise à jour de ses publications, le site de l’URSSAF confirme le régime social de l’indemnité transactionnelle comme suit :

Point numéro 1 : vérifier si l’indemnité transactionnelle correspond à des indemnités susceptibles d’être exonérées 

L’URSSAF confirme ainsi que pour distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont le caractère de rémunération, le sens et la portée de la transaction peuvent être recherchés :

  • À partir des termes mêmes du document transactionnel ;
  • Mais aussi à partir des éléments extérieurs à cette transaction (circonstances de fait, relations entre les parties…).

L’Urssaf est ainsi compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle versée correspond à une ou plusieurs indemnités susceptibles d’être exonérées, ou bien s’il s’agit d’éléments de salaire soumis à cotisations.

En effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières de son licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire, tels des accessoires et rappels de salaire ou une indemnité compensatrice de préavis.

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Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

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Indemnité transactionnelle

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