Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de mise à la retraite en 2020

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une mise à la retraite, selon les conditions en vigueur en 2020.

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​Exemple 1

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite par son employeur. 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

60.000 €

Valeur indemnité versée

70.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

210.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

90.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

​Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

180.000 €

30.000 €

Cotisations sociales

82.272 €

127.728 €

CSG/CRDS

60.000 €

150.000 €

 

​Exemple 2

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite par son employeur. 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

60.000 €

Valeur indemnité versée

70.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

210.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

90.000 €

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Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

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Indemnité transactionnelle

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